; Vu l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un aménagement de peine ne peut être accordé aux

, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaëtane X... coupable d'avoir révélé une information à caractère secret dont elle était dépositaire

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Ingrid I... à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende

Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date du crime retenu

droits civiques, Henry Z..., à 13 ans d'emprisonnement, et à l'interdiction définitive du territoire français, ordonné leur maintien en détention, et a prononcé à leur encontre diverses amendes et pénalités

aucune difficulté d'exécution ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions des articles 132- 6 et 133-7 du Code pénal qu'en cas de confusion de peines, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement

Il a saisi directement le 7 janvier 2020 la chambre de l'application des peines sur le fondement de l'article D. 49-33 du code de procédure pénale.

, 414, 417 et 419 du Code des douanes, 2, 497, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul appel formé par le ministère public d'un

limites de la poursite dont le demandeur était l'objet, et ont circonscrit les déclarations de culpabilité dans son cadre, se conformant en cela aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale

, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... à la peine de

pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à des pénalités

[D] auraient justifié le prononcé d'une telle amende et d'une telle peine complémentaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 485-1 et 512 du code de procédure pénale, ensemble

et qu'en conséquence le prononcé des pénalités fiscales contre les époux X... pour les faits, objet des poursuites, ne s'opposait pas à ce que ces mêmes faits fassent l'objet de condamnations pénales,

agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine

, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 132-4 du code pénal.

condamné Abdel-Lali Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers connexes à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 100 000 francs d'amende ainsi qu'aux pénalités

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que sera déduite de la peine prononcée par la Cour d'Assises des BOUCHE-DU-RHONE le

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal

des droits et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article 132-25 du code pénal, si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est