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1 563 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722eecd58014677403615

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

médecin le 12 décembre 1988, l'informant de l'impossibilité de maintenir leurs relations contractuelles au cas où celui-ci ne parviendrait pas à rétablir la situation du service de radiologie durant une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01290

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

X..., qui avait été licencié après une période d'essai de trois mois et une période probatoire de deux mois, ne pouvait prétendre à l'application de la clause d'intéressement de 10 % du bénéfice après

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02008

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

1993 en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il était titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996 ; que les parties ont signé un avenant au contrat de travail du 4 octobre 2002 prévoyant une période

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5561f

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

SI LA PREUVE ETAIT FAITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT AU COURS DE L'ESSAI ET IMPUTER A FAUTE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR MIS FIN A L'ESSAI A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE RETENUE COMME MARQUANT LE TERME DE LA PERIODE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00853

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

lesquelles l'acte fautif a été commis ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'elle avait donné toute satisfaction à son employeur, puisqu'elle avait été confirmée dans ses fonctions après une période

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200647

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

et qu'à l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02703

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

classement en position II ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 21 B de la convention collective que sont classés en position II ou III les ingénieurs et cadres confirmés, soit par une période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02042

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

de la nature et de l'importance des fonctions confiées à Monsieur X..., les parties reconnaissent ne pouvoir se lier mutuellement de façon définitive par le présent contrat avant l'expiration d'une période

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5186f

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

de six mois " sans interdire, en cas de besoin, en particulier lorsque la demande en est faite par le médecin du travail, le renouvellement de cette période probatoire, de sorte que c'est en méconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00920

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

à l'issue de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et a signé un avenant à son contrat de travail ; que par lettre du 26 juillet 2010, elle a informé l'employeur qu'elle mettait fin à la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00151

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Le 18 septembre 2009, la société SIA HABITAT lui notifie l'échec de la période probatoire pourtant renouvelée pendant trois mois, et l'impossibilité de le maintenir dans ses nouvelles fonctions.

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CC

soc

613721adcd580146773f5f91

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

d'essai de trois mois, suivie d'une période de stage, avant titularisation, de trois mois ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 1985, mais le licenciement rapporté en raison de son état de grossesse

Source officielle
CC

civ1

6137229acd580146773ff012

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

rupture du contrat d'exercice, effectuée le 30 janvier 1989, était conditionnelle puisque appelée à devenir caduque pour le cas où le docteur A... consentirait à signer un avenant de prolongation de la période

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soc

6137238fcd5801467740b5dc

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

X... pour juin 1995 sur remise de sa part d'une note de frais au titre du "remboursement de frais de véhicule personnel, période d'appréciation de la faisabilité de la fonction", alors qu'une telle note

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soc

61372150cd580146773f2bfa

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

la division maritime, suivant lettre du 28 novembre 1980 spécifiant que, conformément à la convention collective des cadres des sociétés d'assurances de la région parisienne, elle effectuerait une période

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6b1

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

D'ESSAI REPRESENTE UNE PERIODE PROBATOIRE AU COURS DE LAQUELLE, AVANT TITULARISATION, L'EMPLOYEE DOIT CONFIRMER SON APTITUDE AU POSTE QUI LUI EST CONFIE, QUE LE DELEGUE REGIONAL ECRIVAIT NOTAMMENT LE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200756

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [H] fait valoir, d'une part, qu'inscrite à titre probatoire sur la liste 2018 des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique « Interprétariat en langue arabe », elle n'a pas procédé aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01490

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Z... venant d'abord sur la base d'une période probatoire le temps de voir si cela convenait et de lui permettre de travailler en binôme avec Mme X... sur les projets ; que Mme Y... affirme que « M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405466

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

celles précédemment exercées et l'emploi auquel l'intéressé devait être affecté provisoirement, mais sans garantie d'une évolution de carrière favorable à l'issue de ce qui constituait, en réalité, une période

Source officielle

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