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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722eecd58014677403615
16 décembre 1997
médecin le 12 décembre 1988, l'informant de l'impossibilité de maintenir leurs relations contractuelles au cas où celui-ci ne parviendrait pas à rétablir la situation du service de radiologie durant une période
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01290
30 juin 2010
X..., qui avait été licencié après une période d'essai de trois mois et une période probatoire de deux mois, ne pouvait prétendre à l'application de la clause d'intéressement de 10 % du bénéfice après
6079b1ce9ba5988459c53bb4
11 mai 2005
d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02008
27 novembre 2013
1993 en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il était titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996 ; que les parties ont signé un avenant au contrat de travail du 4 octobre 2002 prévoyant une période
6079b2099ba5988459c5561f
8 novembre 1973
SI LA PREUVE ETAIT FAITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT AU COURS DE L'ESSAI ET IMPUTER A FAUTE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR MIS FIN A L'ESSAI A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE RETENUE COMME MARQUANT LE TERME DE LA PERIODE
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00853
18 avril 2008
lesquelles l'acte fautif a été commis ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'elle avait donné toute satisfaction à son employeur, puisqu'elle avait été confirmée dans ses fonctions après une période
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200647
16 juin 2022
et qu'à l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02703
18 décembre 2012
classement en position II ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 21 B de la convention collective que sont classés en position II ou III les ingénieurs et cadres confirmés, soit par une période
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02042
13 octobre 2011
de la nature et de l'importance des fonctions confiées à Monsieur X..., les parties reconnaissent ne pouvoir se lier mutuellement de façon définitive par le présent contrat avant l'expiration d'une période
6079b14b9ba5988459c5186f
13 décembre 1989
de six mois " sans interdire, en cas de besoin, en particulier lorsque la demande en est faite par le médecin du travail, le renouvellement de cette période probatoire, de sorte que c'est en méconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00920
28 mai 2015
à l'issue de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et a signé un avenant à son contrat de travail ; que par lettre du 26 juillet 2010, elle a informé l'employeur qu'elle mettait fin à la période
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00151
22 janvier 2014
Le 18 septembre 2009, la société SIA HABITAT lui notifie l'échec de la période probatoire pourtant renouvelée pendant trois mois, et l'impossibilité de le maintenir dans ses nouvelles fonctions.
613721adcd580146773f5f91
4 mars 1992
d'essai de trois mois, suivie d'une période de stage, avant titularisation, de trois mois ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 1985, mais le licenciement rapporté en raison de son état de grossesse
6137229acd580146773ff012
9 janvier 1996
rupture du contrat d'exercice, effectuée le 30 janvier 1989, était conditionnelle puisque appelée à devenir caduque pour le cas où le docteur A... consentirait à signer un avenant de prolongation de la période
6137238fcd5801467740b5dc
12 juillet 2000
X... pour juin 1995 sur remise de sa part d'une note de frais au titre du "remboursement de frais de véhicule personnel, période d'appréciation de la faisabilité de la fonction", alors qu'une telle note
61372150cd580146773f2bfa
11 octobre 1990
la division maritime, suivant lettre du 28 novembre 1980 spécifiant que, conformément à la convention collective des cadres des sociétés d'assurances de la région parisienne, elle effectuerait une période
6079b0b09ba5988459c4f6b1
27 avril 1978
D'ESSAI REPRESENTE UNE PERIODE PROBATOIRE AU COURS DE LAQUELLE, AVANT TITULARISATION, L'EMPLOYEE DOIT CONFIRMER SON APTITUDE AU POSTE QUI LUI EST CONFIE, QUE LE DELEGUE REGIONAL ECRIVAIT NOTAMMENT LE
ECLI:FR:CCASS:2022:C200756
7 juillet 2022
Mme [H] fait valoir, d'une part, qu'inscrite à titre probatoire sur la liste 2018 des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique « Interprétariat en langue arabe », elle n'a pas procédé aux
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01490
23 septembre 2015
Z... venant d'abord sur la base d'une période probatoire le temps de voir si cela convenait et de lui permettre de travailler en binôme avec Mme X... sur les projets ; que Mme Y... affirme que « M.
61372317cd58014677405466
7 juillet 1998
celles précédemment exercées et l'emploi auquel l'intéressé devait être affecté provisoirement, mais sans garantie d'une évolution de carrière favorable à l'issue de ce qui constituait, en réalité, une période
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