titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de congés payés trimestriels, alors « que selon l'article 1er de l'annexe n° 6 relative

concerne également les frais irrépétibles de première instance et inclut donc nécessairement la somme allouée à ce titre par le conseil de prud'hommes ; que de même la demande de Madame X... tendant au paiement

X... en paiement des congés payés acquis pendant sa période de longue maladie, le jugement entrepris étant confirmé en ce sens ; que le conseil de prud'hommes a constaté à juste titre que M.

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement des congés payés arrêtés au 30 mars 1993 et de la prime de fin d'année 1993, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se

, en plus du mois de préavis supplémentaire auquel il avait droit, l'indemnité de congés payés afférente à ce préavis et d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail fussent remplies, en condamnant solidairement les sociétés 2theloo Railway et Gaspro Plus au paiement des congés payés pour la période antérieure

que 370,27 € au titre des congés payés afférents et 488 € au titre des congés payés afférents au titre des heures supplémentaires payées en cours de procédure, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire

A... n'est fondé à solliciter le paiement des congés payés qu'il a acquis et dont il n'a pu bénéficier que sur la seule année en cours lors de la rupture ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

sollicitait en réalité les sommes de ''81 366,63 euros bruts à titre de rappels de commissions au titre des retours de montures de lunettes au titre des années 2004 à 2021'' et ''8 136,66 euros bruts en paiement

soutient que ce texte a pour objet d'interdire, durant la période d'arrêt maladie, tout cumul entre les salaires qui sont maintenus au profit du salarié en vertu de l'article 22 des statuts et le paiement

la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU' au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur

titre que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de paiement de jours de congés payés ; qu'il n'est pas contesté que les droits à congé s'acquièrent sur la période du 1er juin de l'année N au 31

payés, 5e semaine et jours fériés inclus dans le congé et accorder, extraits des documents comptables de Mme Y..., le paiement des jours de congé supplémentaires d'ancienneté calculés par elle sur la

Y... les sommes de 11 538,06 euros à titre de rappel de salaires et 1 553,80 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la durée du travail et le montant de la rémunération : il

Saint-Clair a été mise en liquidation judiciaire le 28 juin 1989 ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à la société Montages Saint-Clair, avec la garantie de l'AGS, le paiement

au salarié une indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'apportait pas la preuve du règlement des sommes dues et que la prime exceptionnelle figurant sur le bulletin de paie

Y... conteste le nombre de jours de congés payés porté sur son bulletin de paie de juillet 2014 et demande par ailleurs le paiement des congés payés pris du 17 juillet au 22 août 2014 [ ] ; que si cette

624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demande en paiement

que le licenciement de Monsieur X... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de paiement