X... connaissait les dimensions réelles du bateau lors de la vente, non plus que son allongement antérieur à celle-ci.

des matériels afférents aux contrats de location, en paiement des loyers, et en réparation de son préjudice ; que reconventionnellement, la société Atlease a demandé la constatation de la résiliation

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

mensuel de 2 300 francs ; que, le 11 septembre 1998, Mme X..., soutenant qu'elle avait payé un loyer indûment augmenté depuis l'année 1980, a assigné Mme Y... en paiement d'une somme au titre du trop

antérieurement ou concomitamment à la mise en oeuvre du règlement amiable ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985, 34 et suivants de la loi du 1er mars 1984,

Z... devait une somme de 800 000 francs sur laquelle il n'avait payé que 525 000 francs; que, dès lors, en se bornant à retenir le total des paiements effectués de juillet 1990 au 19 juillet 1991, sans

étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL en état de cessation des paiements en payant les fournisseurs et les sous-traitants qui étaient intervenus dans le cadre de marchés antérieurs

Y... à titre personnel et avec ces deux entités sont imbriquées, le GFA ayant sciemment renoncé au paiement des loyers pour alimenter la trésorerie de F...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'URSSAF a rejeté la demande de remise intégrale des majorations de retard

à compter du 1er juillet 2013, la société Factum finance l'a assignée en paiement des loyers avec intérêts conventionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Immobilière fait grief à l'arrêt

la procédure, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi

à ce jugement d'ouverture et soumise comme telle à la déclaration et à l'interdiction de paiement prévues par les articles 33 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

L'AGS a alors demandé à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective au titre de sa créance superprivilégiée.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Blue Jatiuca, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par jugement du 15 février 2018, le juge de l'exécution a accueilli la demande formée par le comptable public, en paiement de la somme, objet de l'avis à tiers détenteur, sur le fondement de l'article

pour obtenir paiement de la somme de 13 274,75 euros alors « que sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, applicable en l'espèce, si le créancier peut poursuivre

le but de troubler l'existrence de la personnalité appelée; qu'en l'espèce, les trois seuls appels téléphoniques qui ont été établis sur une longue période et dont il faut remarquer qu'ils ont été passés

de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait déduire du non-paiement par M.

cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 38, 398 et 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte de la loi