alors que, d'une part, après avoir constaté que la société Kiloutou avait pour activité la location des chaises et de véhicules, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si les trois salariés

à la participation aux résultats de la société PIIF, a fait assigner les deux sociétés devant le tribunal de grande instance en constitution d'une réserve de participation au profit des salariés sur les

des lettres anonymes critiquant la Direction, adressée à des cadres du groupe ; que le moyen pris en sa troisième branche n'est pas fondé ; Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a relevé la participation

sociales et encore moins à un supplément de participation ; que la société doit rapporter la preuve d'un fait générateur d'un préjudice réel et certain pour ses salariés alors que la participation des

leur rupture d'un commun accord avec le bénéfice des dispositions légales et conventionnelles normalement applicables en matière de licenciement ; que la société Gringoire soulignait que l'étroite participation

; qu'en estimant cependant licite la participation des salariés à une grève de marins, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L.

, le préjudice indirect qui serait porté par les délits susvisés à l'intérêt collectif de la profession ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect qu'auraient pu subir individuellement les salariés

X... et 7 autres salariés de la société Unigarde Midi-Pyrénées ont été licenciés le 16 juin 1985 pour faute lourde en raison de leur participation à un mouvement de grève illicite ; que le conseil de

Aux termes de l'article L. 3324-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à

sommes concernées procédaient d'un simple accord d'intéressement ; que la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2, alors applicable, de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation

[X] aurait satisfait à l'ensemble des critères du niveau G n'était pas soulevé par le salarié ni en conséquence débattu par les parties ; qu'en s'abstenant de provoquer les observations des parties sur

licencié pour faute lourde le 14 mars 1985 ; qu'il lui était reproché d'avoir crée le 15 septembre 1984, à l'insu de son employeur, une société concurrente dont il était le gérant ; Attendu que le salarié

d'exploitation (coût d'achat des marchandises, frais généraux, amortissement des actifs), ou les autres charges (charges financières ou exceptionnelles, provisions pour risques commerciaux et industriels, participation

Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise. » que selon les dispositions de l'article L 3324-1 du code du travail, « La réserve spéciale de participation des salariés

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en toute hypothèse, la seule participation

, caractérisée par le fait d'être placé sous la subordination d'un salarié de rang inférieur, de ne plus avoir d'autorité sur d'autres salariés et de ne plus participer au comité de direction ; que la

qui avaient pour objet d'assurer la participation du salarié, par une fraction d'honoraires, au coût des diverses assistances mises à sa disposition, ce dont il résultait que l'obligation contractée par

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le silence du salarié qui quitte l'entreprise sans solliciter le déblocage anticipé des droits

à l'étranger ; que la cour d'appel, statuant par motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2° que la législation sur la participation des salariés