renvoyée devant la cour d'appel de Metz ; Mais attendu que, d'une part, en confirmant le jugement entrepris en ce que la société C...

Tel que rédigé, ce texte ne prohibe pas la transmission de la demande ou de l'accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de comparution

sollicité le renvoi de l'affaire à l'audience pour être jugée au vu des seules conclusions de première instance ; que, le 23 juillet 2014, Mme [R] a déposé un mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que le prévenu, X... était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire

, que le prévenu, Christian X..., était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi

l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 11.

sollicitée par l'accusé ; "aux motifs que la cour est compétente pour ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine session et dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation ; qu'il est soutenu que

DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 octobre 2002, qui a renvoyé Fabienne de Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef

l'affaire ou de désigner un autre avocat d'office ainsi que l'intéressé en avait fait la demande lorsqu'il a sollicité sa mise en liberté, a méconnu les droits de la défense et a violé les textes susvisés

pour permettre aux parties de le faire ; qu'en refusant le renvoi sollicité aux motifs erronés selon lesquels la décision civile rendue par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, accordant des dommages-intérêts

à sa demande notamment pour organiser sa défense, a fait parvenir à la cour un courrier aux termes duquel il sollicite un nouveau renvoi, d'une part, en raison de problèmes de santé non justifiés, et,

, et renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure ; "aux motifs propres et adoptés que MM.

prononcées ne seraient pas révoquées, sauf accord exprès de toutes les parties ; que la société GMA faisait ainsi valoir que toutes les parties avaient donné leur accord exprès à la révocation de l'ordonnance

Il est satisfait aux exigences légales dès lors que l'accusé a comparu devant la cour d'assises et que les débats ont été ouverts, même si l'affaire, comme en l'espèce, a ensuite été renvoyée à une session

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[R] sera constituée « d'une commission sur les sommes versées ou dues à [W] [G] à propos de l'affaire « [C] » et que « cette rémunération sera considérée par les parties comme une dette avérée

Z... aurait été entendu à l'audience de ce jour, s'il avait accepté de comparaître ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de renvoi » ; "alors que la révocation par le client du mandat

est venue une première fois à l'audience du 30 juin 2014 à laquelle elle a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 12 mars 2015, aucune des pièces sollicitées par la cour n'a été produite, l'avocat

de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien en détention de A...