LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013),

X... ayant accepté en paiement de la dette la remise d'un chèque de 1 200 000 francs, la caution se trouvait déchargée par application de l'article 2038 du Code civil, d'autre part, que le créancier n'ayant

aux fins de dégrèvements de ces redressements ; que cette demande, rejetée en première instance, a été accueillie par la cour d'appel ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu une transfusion de produits sanguins à l'occasion d'un accouchement

; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la première branche du moyen, l'arrêt retient que la cour d'appel était saisie d'une action tendant à décharger les cautions de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

le 17 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être

X... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux autres parties ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique dressé le 12 juin 2001 par M.

Les dépens de remise en état de l'immeuble feront l'objet d'une prise en charge intégrale de la part du précédent propriétaire de l'immeuble, par le biais de l'action en justice menée à son encontre et

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris

1er juin 2018, interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Tours du 15 mai 2018 ; qu'en cet état, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] , partie en première instance

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1990, et ce, tant qu'aucune décision d'annulation de celui-ci n'avait été prise, et que l'existence de cette dette avait d'ailleurs été confirmée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris

recevable en sa constitution de partie civile ; "alors que la constitution de partie civile d'un syndicat suppose qu'il ait été porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en se contentant

Bérangère, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 3 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide

, bâtiment B, 75020 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.