, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter de cette obligation ; que les effets de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

demande de prestation compensatoire formée contre M.

confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 1991) a écarté des débats, comme "fausse", une reconnaissance de dette du 28 septembre 1971 prétendument signée par Mme X..., tout en déboutant celle-ci de sa demande

Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Danièle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y... en paiement d'une pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des motifs de la cour d'appel que celle-ci, pour déterminer

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

partie sans préciser sur quels éléments de preuve il se fonde; que pour accueillir la demande principale en divorce du mari, la cour d'appel a retenu que le départ du domicile conjugal de la femme ressortait

Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 janvier 1997, où

Noël à payer au titre des frais d'entretien de ses deux enfants, dont un majeur, une pension alimentaire de 3 300 francs par mois, relève que ses revenus comme chauffeur de taxi ne sont que de 5 000 francs

. : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... tendant à être autorisée à passer seule la vente au profit de Mme

demandeur en divorce; qu'un jugement du 18 février 1993 a prononcé la séparation de corps aux torts du mari, débouté celui-ci de sa demande en divorce et fixé le montant de la pension alimentaire et

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Une décision biélorusse du 29 novembre 2019 a homologué la convention des parents fixant la résidence habituelle de l'enfant chez la mère et statué sur le montant de la pension alimentaire due par le père

G. ayant, le 6 mai 1992, communiqué diverses pièces et notamment ses déclarations de salaire et de pensions pour 1991 ainsi que ses bulletins de pension EDF-GDF pour décembre 1991 et mars 1992, la cour

Z... n'avait jamais versé de pension alimentaire pour l'entretien de ses trois enfants et que le jugement de divorce a attribué à Mme Y..., chez qui les enfants résident, la jouissance de l'immeuble ayant

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

alimentaire de 200 euros par mois.

que l'ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 n'est plus applicable depuis le 30 juin 2022 et de confirmer cette ordonnance en ce qu'elle a fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours