solidairement-à payer à la SA Crédit logement la somme de 178 618,15 euros au titre des prêts relais n° M08125206001 ; que les intérêts dus par le débiteur après paiement par la caution ne font pas partie

La société appelante, succombant en son appel, sera tenue aux dépens de l'instance. M.

à l'instance, elle est condamnée à en payer les entiers dépens ; qu'il est équitable qu'elle indemnise la SGBA des frais irrépétibles engagés pour l'instance à hauteur de 4.000 euros ; que les parties

l'absence de justificatif de l'employeur; que même si la cour d'appel ne faisait droit que pour partie aux demandes de M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

1384 du code civil que par celles de Particle 6 du décret n° 93-92 du 15 janvier 1993.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° V 15-

une partie qui en fait la demande à ne pas se présenter à une audience, conformément à l'article 446-1, tant qu'elle n'en a pas été dispensée, la partie est tenue de comparaître devant la cour d'appel

l'acte de vente ou d'acquérir à moindre prix, préjudice qui n'est pas allégué ; que le jugement qui a rejeté toutes les demandes de la SA SCI doit donc être entièrement confirmé ; que l'appelante succombant

Dominique X... et Mme Mireille Y... qui succombent doivent être déboutés de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive » (cf., arrêt attaqué, p. 6 à 8) ; ALORS QUE, de première part

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a accueilli partiellement l'action paulienne de Madame A... et déclaré inopposable à ces derniers la vente du 26 décembre 2011

[Q] [X] de désignation d'un notaire pour constituer sept lots à partir du mobilier dépendant des successions de ses parents et les attribuer par tirage au sort, l'arrêt retient que les parties ont été

prud'hommes sera donc confirmé sur ce chef de dispositif ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a accordé à M [Y], sur la base d'un salaire brut mensuel moyen calculé sur les 12 derniers mois, calculé à partir

société Pharmacie X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Taddei-Funel, liquidateur de la société Concept électronic canadien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la

« de base » et, d'autre part, le cas échéant, une indemnité complémentaire pouvant intervenir à titre exceptionnel sur décision du juge des tutelles.

succombante au titre d'une condamnation aux frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR

X... la somme de 6 972,68 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie