Laye, géographiquement trop proche du domicile des parties civiles, il ne produit aucune promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine

chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le risque de fuite d'un détenu non définitivement condamné ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine

libération volontaire du mineur avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement est, lorsque ce mineur est âgé de moins de quinze ans, une excuse atténuante diminuant le quantum de la peine

volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; " aux motifs que, cité devant la Cour par exploit délivré le 23 mai 1995 à domicile, il n'a pas déféré à la Cour ; que la peine

la peine encourue dans ces conditions et la participation à une association de malfaiteurs est elle-même punie de cinq ans d'emprisonnement lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au

. ; "aux motifs qu'au fond, la peine encourue par le prévenu est un emprisonnement correctionnel de dix ans ; que M.

frauduleuse entre inculpé et complice ; que les agissements reprochés à X... ont gravement troublé l'ordre public et il y a lieu de garantir sa représentation en justice compte tenu de la gravité de la peine

faisant l'objet d'une mise en examen pour recel dans le cadre d'une information distincte, sont loin d'être hypothétiques ; qu'au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés, du quantum de la peine

"aux motifs que l'inculpée a déjà été condamnée pour les mêmes infractions le 12 octobre 1987 ; qu'elle se rend fréquemment à Sainte-Lucie où réside son mari ; qu'en raison de l'importance de la peine

Il résulte du premier de ces textes que la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits. 9.

interdiction de porter ou détenir une arme pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration arbitraire d'otage en vue de faciliter un crime et vol avec arme ; qu'eu égard à l'importance de la peine

l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse entre les coauteurs et toute pression de l'un sur l'autre et sur les témoins ; que, compte tenu de la gravité de l'infraction, de l'importance de la peine

fuite est important, s'agissant d'un mis en examen qui déclare avoir conservé des liens avec le Portugal, et qui pourrait être tenté de gagner ce pays étranger, notamment eu égard à la lourdeur de la peine

. ; "aux motifs que, "eu égard à la lourdeur de la peine encourue, les garanties de représentation de X..., de nationalité étrangère dont la situation professionnelle apparaît des plus confuses, sont

Algérie dans le cadre de la procédure suivie à Lille ; que sans offre d'emploi ni ressources officiellement déclarées, il n'offre pas suffisamment de garanties de représentation en justice au vu de la peine

nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure de comparution immédiate, la seule limite légale l'initiative du parquet dans le choix de cette procédure étant la nature du délit poursuivi et le quantum de la peine

, recevoir les qualifications de détournements de fonds publics, d'établissements de faux, fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, abus de confiance, infractions à la loi sur les faillites ; que la peine

chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le risque de fuite d'un détenu non définitivement condamné ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine