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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300253
15 mars 2018
légale relèvent de l'ordre public de protection, cette condition suspensive obéit aux dispositions du code civil relatives aux obligations conditionnelles prévues par les articles 1168 et suivants du code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200930
8 octobre 2020
La société n'invoquant qu'une faute propre à l'Urssaf, il n'y a donc pas lieu de faire remonter le point de départ des intérêts à la date des versements indus.
cr
6137263ecd580146774240dc
4 mai 2006
ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications lorsqu'ils tombent sous le coup d'une qualification générale et d'une qualification spéciale ; qu'à supposer établis les faits reprochés à Michel X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718
27 novembre 2018
doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'amende sans référence précise aux faits et sans
ECLI:FR:CCASS:2021:C210201
1 avril 2021
pour les personnes nées en [1957] ; que la société GMF demande à la cour de retenir qu'il aurait pris sa retraite à l'âge de 67 ans, lequel est supérieur de cinq ans à l'âge légal de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00577
27 juin 2018
simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592
29 mars 2017
par l'article D. 3171-11 du code du travail pour condamner la société à verser aux salariés le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00409
12 mai 2021
[R] n'avait pas fait subir à ce dernier une captation fiscale confiscatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00129
27 janvier 2021
Y... et le copilote étaient fondés à faire usage « de la clause de fatigue », l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une disposition réglementaire ou d'une disposition interne à l'entreprise imposant la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00065
18 janvier 2017
de la ligne de financement soit supérieur au montant initialement déterminé de 60 000 euros et ce, à une époque où la société KT réduisait son découvert, la cour d'appel a privé sa décision de base
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283
21 avril 2022
Faits et procédure 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100313
21 mars 2018
En l'espèce les demandeurs doivent donc rapporter la preuve de ce qu'en réalité au jour de la donation litigieuse en 2000, le notaire les a mal conseillés mais encore faut-il qu'ils rapportent la preuve
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10101
25 janvier 2016
Elle a donc perçu une somme supérieure à celle prévue par la convention d'entreprise de sorte qu'aucune somme ne lui est due à ce titre.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
de la société, alors que l'article L7321-2 du code de travail évoque la vente et non la marge, ce qui était expressément prévu au contrat de location-gérance.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10445
24 juin 2020
U..., supérieur hiérarchique direct de X...
ECLI:FR:CCASS:2019:C110093
6 février 2019
en l'espèce le 17 février 2010, sur le solde dû au 31 décembre 2009, laquelle faisait état d'une dette à ce titre de la société HMR d'un montant de 159 991,21 euros ; qu'aucune analyse n'est faite par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10946
10 novembre 2016
[S] a fait l'objet, repose sur une faute grave ce qui justifie le débouté de ce dernier de ses demandes tant d'indemnités de rupture que de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360
montant de 15 000 euros ; Aux motifs que « Sur l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines Monsieur Jacques X... fait valoir que l'article L223-1 règlement général de l'Autorité des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11420
28 novembre 2018
AUX MOTIFS QU'au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01656
14 octobre 2015
X... par sa supérieure, il n'excèdent pas cependant le pouvoir de tout supérieur de faire des remarques à l'un de ses subordonnés quand bien même il se trouve être responsable de département, le ton employé
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