CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

381 résultats pour « peine supérieure au maximum légal prévu au montant des faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300253

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

légale relèvent de l'ordre public de protection, cette condition suspensive obéit aux dispositions du code civil relatives aux obligations conditionnelles prévues par les articles 1168 et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200930

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société n'invoquant qu'une faute propre à l'Urssaf, il n'y a donc pas lieu de faire remonter le point de départ des intérêts à la date des versements indus.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240dc

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications lorsqu'ils tombent sous le coup d'une qualification générale et d'une qualification spéciale ; qu'à supposer établis les faits reprochés à Michel X

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'amende sans référence précise aux faits et sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210201

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

pour les personnes nées en [1957] ; que la société GMF demande à la cour de retenir qu'il aurait pris sa retraite à l'âge de 67 ans, lequel est supérieur de cinq ans à l'âge légal de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00577

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

par l'article D. 3171-11 du code du travail pour condamner la société à verser aux salariés le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00409

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[R] n'avait pas fait subir à ce dernier une captation fiscale confiscatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00129

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Y... et le copilote étaient fondés à faire usage « de la clause de fatigue », l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une disposition réglementaire ou d'une disposition interne à l'entreprise imposant la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00065

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de la ligne de financement soit supérieur au montant initialement déterminé de 60 000 euros et ce, à une époque où la société KT réduisait son découvert, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100313

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

En l'espèce les demandeurs doivent donc rapporter la preuve de ce qu'en réalité au jour de la donation litigieuse en 2000, le notaire les a mal conseillés mais encore faut-il qu'ils rapportent la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10101

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Elle a donc perçu une somme supérieure à celle prévue par la convention d'entreprise de sorte qu'aucune somme ne lui est due à ce titre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

de la société, alors que l'article L7321-2 du code de travail évoque la vente et non la marge, ce qui était expressément prévu au contrat de location-gérance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10445

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

U..., supérieur hiérarchique direct de X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110093

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

en l'espèce le 17 février 2010, sur le solde dû au 31 décembre 2009, laquelle faisait état d'une dette à ce titre de la société HMR d'un montant de 159 991,21 euros ; qu'aucune analyse n'est faite par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10946

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[S] a fait l'objet, repose sur une faute grave ce qui justifie le débouté de ce dernier de ses demandes tant d'indemnités de rupture que de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

montant de 15 000 euros ; Aux motifs que « Sur l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines Monsieur Jacques X... fait valoir que l'article L223-1 règlement général de l'Autorité des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11420

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

AUX MOTIFS QU'au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01656

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... par sa supérieure, il n'excèdent pas cependant le pouvoir de tout supérieur de faire des remarques à l'un de ses subordonnés quand bien même il se trouve être responsable de département, le ton employé

Source officielle

Page 11 sur 20

← PrécédentSuivant →