civile part du postulat que, outre la réunion des agriculteurs le 26 novembre 2008 en assemblée à Saint- Segal, la décision de se rendre sur les deux sites de la Scarmor, a été prise et organisée par

[E] [H] et [V] [D], sur la personne de Mme [Y] [K] et a été mis en examen des chefs de complicité de viol en réunion et d'agressions sexuelles par plusieurs personnes ; qu'il résulte d'une jurisprudence

Cédric V..., - La société du Parc de l'Horloge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM.

frappé par lui d'un recours en annulation devant la juridiction administrative, d'une part, et que d'autre part il a été retiré par le préfet par un nouvel arrêté du 16 juin 2003, car il ne visait pas

: 1°/ que ne peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité

que la prise de fausse qualité de divorcée n'ayant pas vécu en état de concubinage a été déterminante de la remise des fonds correspondant pour partie à la pension de réversion, la cour d'appel a justifié

jeu le secret des affaires d'autres personnes, et notamment de la personne qu'elle met en cause dans sa saisine dans la mesure où seule la partie mise en cause peut exercer cette faculté, la cour d'appel

duquel la cour d'appel de Paris peut soit confirmer la décision de la Commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou partie ; qu'il suit de là que l'office de la cour d'appel de Paris

Lassana X..., Mme Mariana X..., Mme Ramata X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 juin 2015, qui dans l'information

au regard des textes susvisés ; "2 ) alors, de deuxième part, et en tout état de cause que la personne détenue a un droit à ce que le débat sur la prolongation de sa détention se déroule devant un juge

[F] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident ainsi que l'association [1], gérante de l'établissement, employeur du prévenu, partie civile.

[I] et Mme [D], en invoquant la responsabilité personnelle de [E] [I], d'une part, de ses parents, d'autre part, ainsi que leur responsabilité en qualité de civilement responsables de celle-ci et a sollicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2000), que la société

M... à compter du 1er septembre 1998, alors que ce contrat avait été renouvelé chaque année et qu'un plan de titularisation du personnel contractuel avait été mis en oeuvre au sein de la CINOR ; que M.

devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse dont l'arrêt a été cassé, et la personne mise en accusation se trouvant détenue en vertu du mandat de dépôt du 17 janvier 1998, ainsi

K... a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de rébellion et outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; que

clôturés, l'affaire n'ayant pas encore été mise en délibéré, aucune décision n'ayant été rendue au terme des suspensions et personne d'autre que les juges ne pouvant assister au délibéré. 12.

constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie ; qu'en l'espèce, le caractère illégal de ce procès-verbal n'a pas été constaté par une décision devenue définitive, puisque si

a été auditée en vue d'une compréhension complète de son fonctionnement.

Le ministère public et l'Urssaf, partie civile, ont interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 octobre 2018 4.