autorisé les licenciements au motif que les difficultés économiques rencontrées par cette société étaient caractérisées par le désengagement de son principal client, la baisse du carnet de commandes des

n'est pas subordonné à l'existence d'un bail écrit ; qu'en retenant, au contraire, qu'un bail verbal ne permettrait pas à la société Ets [W] de bénéficier de ce statut, la cour d'appel a violé l'article

privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que si la caution ne peut être déchargée que si la perte du droit préférentiel lui cause un préjudice

Pourvoi n° N 15-15.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

des principaux bailleurs de centres commerciaux n'excède pas 3% et que tout au plus 10 % peut être imputable à la crise économique ; que les sociétés appelantes reprochent ainsi aux bailleresses de n'avoir

que la SCI SIMRA a été effectivement destinataire des pièces dont elle conteste la communication ; en conséquence, par application du principe de la contradiction, seront écartées des débats les pièces

commercial ; que MM.

de neuf ans indépendamment du taux de remplissage de la résidence, et enfin, qu'en cas de non-paiement dudit loyer par le preneur, ledit bail commercial pouvait être résilié ; qu'en jugeant néanmoins

l'encontre des cautions, étant précisé qu'il importe peu que l'avocat ait eu, ou non, connaissance de l'existence des cautions dans la mesure où sa faute a entraîné leur condamnation avec le débiteur principal

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de [...], de Me Le Prado, avocat de Mme P... et du syndicat des copropriétaires immeuble dit [...] à [...], après débats

, serait-ce partiellement, au dommage subi par la locataire, à savoir la perte du bail commercial, sans indemnité d'éviction ; qu'en retenant, pourtant, que « l'existence n'est pas rapportée d'un lien

40827 €. à titre d'indemnité de remploi o la somme de 182372 au titre de la perte du droit d'utiliser le nom macarons de SAINT EMILION o .la somme de 23 400 € pour trouble commercial o la somme de

commercial portant sur des locaux à LYON, contre paiement d'un loyer annuel de 12.000 ; que ce bail porte sur les mêmes locaux qui avaient été donnés à bail commercial par la SCI DES CAPUCINS à la société

rejeter cette demande, l'arrêt retient que la recherche d'un repreneur pour un local commercial étant toujours affecté d'un aléa, le préjudice subi par les bailleurs doit s'analyser en une perte de chance

commercial conclu en date du 8 octobre 2008" il est convenu d'un commun accord entre les parties que le bail est purement et simplement résilié amiablement et par anticipation à compter d'une date qui

En revanche, l'appelant ne démontre pas que les pertes comptables d'exploitation dont il demande réparation à titre principal, égales au montant des pertes comptables enregistrées dans le dernier bilan

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 juin 2021), le 13 novembre 2006, la société Magnum immobilière (la bailleresse) a donné des locaux à bail commercial à la société Sirius (la locataire) pour une durée de

donné à bail à M.

principale peut ou pourra devoir à la banque, la cour d'appel, qui a constaté que M.