ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. 6.

ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelles.

; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente ou ce capital indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent,

référés peut, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; qu'il est certain que commet une faute engageant sa responsabilité

La SASU LE CLUB DES VIGNERONS demande l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires subie du fait de la perte de confiance des enseignes de la grande distribution LECLERC et LEADER PRICE qui constituent

La situation s'est tellement dégradée que nous n'avons aucune possibilité de vous proposer une simple diminution de travail, car cela ne résoudrait pas notre problème financier.

les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en déboutant M.

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société TV 8 Mont Blanc et de MM.

professionnels futurs ; Aux motifs qu'il convient de rappeler que la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente

ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle) reste à la charge de l'employeur ; qu'en conséquence, sous réserve de la provision de 10.000 € déjà versée, la CPAM de la Gironde versera

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

par la société civile professionnelle N...

, le rythme de croissance du marché européen des écrans plats de télévision avait diminué en raison de la baisse des prix de ces produits et généré un résultat net déficitaire en 2008 ainsi que des pertes

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; par suite M.

donc qu'être déboutée de toutes ses demandes, y compris celles relatives au droit individuel à la formation et à l'indemnité compensatrice de préavis, auxquels elle ne peut prétendre en raison de son

constructeurs français, face à la montée en puissance des PND (Portable Navigation Devices) et la pression croissante des prix, une forte dégradation de sa situation financière dès 2009, les pertes d'exploitation

de la pathologie et la dyspnée d'effort qu'elle peut entraîner, et de la perte d'envie, comme en témoignent son épouse, sa fille et un ami.

formé par : - X...

d'exercer une activité professionnelles réduite ne doit pas entrer en ligne de compte pour diminuer les dommages-intérêts dus en raison de la diminution de sa capacité physique ; qu'en statuant ainsi