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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00206
30 janvier 2018
Z... a été placé en rétention le lendemain en raison d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 16 mai 2017 par le procureur de Leipzig, pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'abus de confiance
civ1
61372490cd58014677416863
4 juillet 2006
X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde
ECLI:FR:CCASS:2016:C101399
7 décembre 2016
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrée irrégulière sur le territoire national ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre un arrêté de placement en rétention
ECLI:FR:CCASS:2016:C101391
en garde à vue, interrogé puis placé en rétention administrative, au motif qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que le préfet a demandé la prolongation
ECLI:FR:CCASS:2019:C101082
18 décembre 2019
M... , de nationalité gambienne, en situation irrégulière en France, deux arrêtés portant respectivement obligation de quitter le territoire et placement en rétention.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101083
B..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière en France, deux arrêtés portant respectivement obligation de quitter le territoire et placement en rétention.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101084
R..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière en France, deux arrêtés portant respectivement obligation de quitter le territoire et placement en rétention.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100859
19 septembre 2018
langue anglaise à 11 heures 10 et lui ont notifié ses droits à 12 heures 50 ; que le préfet a pris, le même jour, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100863
17 octobre 2019
pour l'avenir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité de participer à une manifestation ne saurait conférer au placement en rétention, intervenu dans les conditions de la loi, un caractère
ECLI:FR:CCASS:2016:C100739
22 juin 2016
N..., de nationalité étrangère, a été condamné à une interdiction du territoire national ; qu'à la suite de son placement en rétention administrative, le préfet du Bas-Rhin a sollicité une prolongation
ECLI:FR:CCASS:2024:C100094
28 février 2024
[U], de nationalité cubaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100014
7 janvier 2026
[P], de nationalité guinéenne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 26 décembre
ECLI:FR:CCASS:2020:C100416
8 juillet 2020
Le préfet a décidé de procéder à l'exécution de cet arrêté et au placement en rétention administrative de M. F... le 13 octobre 2018. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100496
25 septembre 2024
[C], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal
ECLI:FR:CCASS:2023:C100168
8 mars 2023
[P], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100100
24 janvier 2018
en retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour ; que le préfet a pris à son encontre, le même jour, un arrêté de remise aux autorités italiennes et une décision de placement en
ECLI:FR:CCASS:2022:C100710
5 octobre 2022
[C] fait grief à l'ordonnance de prolonger son placement en rétention administrative, alors : « 1°/ qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2024:C100435
4 septembre 2024
[Y] [N], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00308
18 mars 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100137
12 février 2020
K... à son domicile pour lui notifier une décision de placement en rétention administrative dans l'attente de sa reconduite à la frontière.
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