Z... le 25 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'il y a pluralité de bailleurs, le concours de tous les bailleurs est nécessaire pour mettre fin au bail ; qu'en se bornant, pour valider le congé

JURIDICTION, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, A DIRE QUE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE N'ENTRAINERA PAS LA REVOCATION DU SURSIS SIMPLE ANTERIEUREMENT ACCORDE, LAISSE A CETTE JURIDICTION, EN CAS DE PLURALITE

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle en date du 24 septembre 1987 qui, pour refus d'obtempérer

désigne non pas celle du pays d'origine ou celle du juge saisi mais celle du ou des Etats sur le territoire desquels se sont produits les agissements délictueux ; qu'il en résulte qu'en présence de la pluralité

d'annuler la désignation des représentants du personnel au CHSCT des magasins de la zone est, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que, dans l'hypothèse d'une pluralité

, QUE LA PREUVE DE CETTE INCONDUITE, PLUS GRAVE QUE LA "PLURALITE D'AMANTS DETERMINABLES", POURRAIT PERMETTRE AU DEFENDEUR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES D'ECHAPPER A TOUTE CONDAMNATION ; QUE, POUR

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1817 F-D Pourvoi

société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

REJET du pourvoi formé par : - X...

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° P 24-13.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE DECRET EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN BAIL

de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DU POURVOI N° 80-15 548 FORME PAR LA SOCIETE X...