rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sedas a poursuivi

) applicables que jusqu'à intervention (en l'espèce acquise) de l'ordonnance de règlement et prévoient au demeurant une durée maximale qui, même à ce jour, n'est toujours pas atteinte lorsque les poursuites

Y... coupable du délit de fraude visé aux poursuites, l'a condamnée pénalement et a ordonné la confiscation des produits saisis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912

des lettres des 17 février 2004 et 29 mars 2004 entre le Gouvernement belge et le Gouvernement français ( ) ; que cet échange de correspondances est certes antérieur à l'arrêt précité mais n'a été porté

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mmes X..., MM.

Ralph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui, après avoir évoqué, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 2 mois d'emprisonnement

Claude, - Z...Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 décembre 1998, qui, après leur condamnation définitive des chefs d'abus de confiance, abus

du terme ne caractérise pas en soi la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail de Mme X... aurait pris fin par la seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée

, comme l'affirme Ia cour d'appel, mais participe, au contraire, au fondement des poursuites ; qu'il s'ensuit que la production, huit ans après le procès-verbal du 1er septembre 1992 et un mois avant l'audience

du 15 octobre 1999, le bail s'était poursuivi au-delà de cette date, la SCI a assigné l'Université de Lille III en paiement des loyers et charges arrêtés au 24 août 2000, date à laquelle elle a vendu

contribuable en même temps qu'un avis de vérification une quelconque demande d'information ; qu'en outre, la circonstance établie par les pièces du dossier que les opérations de contrôle ont commencé après

par : - LA SOCIETE RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL (RCSF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après

infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire La COUR, statuant après

la société Cegedim, d'avoir dénoncé le contrat quatre mois avant son échéance ; que la société Cegedim estimant que le contrat avait pris fin au terme des vingt-quatre mois, a assigné la société ACS en

X... a saisi un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des poursuites de saisie-vente que la société a engagées contre

. ; Attendu que le demandeur n'a produit, après le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du Code de procédure pénale, aucun moyen

Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu l'empêchement du président, la décision a été prononcée par M.

relevé que "la salariée produit un échange WhatsApp entre elle-même et M.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Me Cera, ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Aquitaine Loisir International de ses demandes de dommages-intérêts, après