de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 173 (2°) de

rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire

l'application de la loi du 9 juillet 1991, peut engager la nouvelle procédure d'exécution de la saisie-vente ; 2°) sur la troisième demande, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la question relevant des pouvoirs

Examen de la recevabilité du pourvoi 3.

dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder au créancier une provision, qui a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; que le pouvoir

Code du travail, et d'un défaut de réponse à conclusions : Mais attendu que la circonstance qu'un magistrat ait préalablement décidé qu'une demande, fut-elle en rapport avec le litige, excédait le pouvoir

cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas contredite, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux pouvoirs

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie de l'appel d'une décision du juge

X... excédait les pouvoirs du juge des référés, dans la mesure où l'interprétation des actes visés par les parties n'était évidente, ni quant aux bénéficiaires, ni quant à l'assiette d'une servitude de

X..., l'arrêt retient que le moyen soulevé par ce dernier pour caractériser l'excès de pouvoir du juge-commissaire, qui aurait ordonné la cession d'éléments d'actifs n'appartenant pas au débiteur, n'a

" L'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que la liquidation de l'astreinte relève du pouvoir du juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE, S'ILS ONT LA FACULTE,

alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la SERM de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société SADE, la cour d'appel a retenu qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION; QUE, S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION, QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir,

à s'expliquer sur le moyen qu'elle avait soulevé d'office tenant aux pouvoirs du juge de l'exécution pour statuer sur une telle demande ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à saisine du

VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LES JUGES

investi des pouvoirs du juge de l'exécution, il ne peut remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ni la validité des droits que ce titre constate ».