civil, ensemble les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1992 relatif aux conditions de prise en charge des examens prénuptiaux et des examens pré

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Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 4.

[P] et [J] [H], et sa petite-fille Mme [S] [H], venant en représentation de son père pré-décédé, [U] [H], et en l'état d'un testament olographe daté du 24 avril 2009 instituant MM.

code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix

mobile, auquel cas, le consommateur pouvait, lors de la souscription de l'abonnement, opter soit pour l'acquisition du mobile à un prix dit "prix de référence" assorti d'un forfait "à prix Eco", soit pour

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Transports XV... et Cie, société par actions simplifiée, 2°/ la société Garage du grand pré

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Les Grands Prés II, les conclusions de M.

Les parties ont entendu préciser qu'une discussion sur les prix devait avoir lieu chaque année au mois d'octobre, la révision éventuelle des prix prenant effet le 1er janvier suivant.

constate que le notaire a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, et non d'information, délivré le 28 janvier 2010 et démontrant la faisabilité de l'opération alors envisagée, puis qu'il a pris

chargé la société Imhotep, architecte, de missions de maîtrise d'oeuvre en subordonnant le règlement des honoraires à la décision de réalisation du programme immobilier prise à l'issue de la période de pré-commercialisation

Le 3 janvier 2019, soutenant que le décès de l'animal était consécutif à une ingestion de glands et que Mme [R] en était responsable pour avoir laissé la jument dans un pré bordé de chênes, Mme [P] l'a

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

-H..., la société Café du boulevard a cédé à la CRAMA son droit au bail pour le prix de 170 000 euros, l'acte précisant que cette dernière souhaitait y exercer l'activité de banque et assurance ; que,

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-1, 6°, du code de commerce, ensemble

La cession de mitoyenneté s'opérant par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), les sociétés de droit allemand Back-Holding, venant aux droits de la société Pro Back Handelsgesellschaft, et Ibis Backwarenvertrieb (les sociétés Ibis), ayant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1987), que la société Régie Monceau (société Monceau), a, en versant un acompte sur le prix

La Sci Le Pré du Berger ne conteste pas ne plus être propriétaire de l'ouvrage achevé en 2008, l'ensemble immobilier étant d'ailleurs constitué en syndicat des copropriétaires.

leur propriété, moyennant le versement d'une indemnité ; que, par acte du 8 mars 2013, soutenant avoir découvert, par un jugement d'un tribunal administratif du 3 novembre 2011, que la servitude était pré-existante