sa mise en oeuvre, (la société Les Pains d'Alexandrine), un jugement, assorti en toutes ses dispositions de l'exécution provisoire, a annulé le contrat de sous-licence aux torts exclusifs des sociétés

Il a occupé le logement de fonction mis à sa disposition par son employeur dès cette date. M.

de l'exercice du préavis ; qu'il ressort clairement et sans ambiguïté des termes de la lettre du 28 février 2002, "nous vous dispensons de la période de préavis à laquelle la convention collective des

puisqu'il n'était pas visé par les dispositions de l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution alors que selon les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales :

A la suite de la survenance d'un événement de force majeure, la Partie qui est dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du Contrat dispose d'un délai de trois (3) jours pour en notifier par lettre

B... a été engagé en qualité de directeur commercial avec la même rémunération que celle prévue dans la lettre du 19 décembre, et qu'un préavis de six mois en cas de rupture a été stipulé ; que le 3 janvier

X... a été dispensé d'exécuter son préavis de six mois et que, dès lors, il n'y a pas lieu d'inclure les heures supplémentaires dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu

de procédure disciplinaire prévue par l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire; qu'il en résulte qu'en l'absence de condamnation judiciaire, aucune sanction de 2ème

l'un des six associés-travailleurs de la coopérative ouvrière de production Matinox et qu'il en a été exclu par délibération du 24 novembre 1988 ; qu'il a été licencié le 2 décembre 1988 ; Sur le premier

X..., employé par la société Autos nouveau monde à compter du 10 septembre 2001 en qualité de chef des ventes, s'est vu notifier le 1er avril 2004 son licenciement pour motif économique, avec dispense

refusé d'émargerune lettre remise en mains propres portant nouvelleconvocation à un entretien fixé le 3 novembre ; que lesalarié ne s'est pas présenté à cet entretien ; que lecontrat a été rompu, avec dispense

Je conteste catégoriquement le plafonnement visé dans votre lettre du 30 août 1988" (page 12), de sorte que dénature ces termes clairs et précis des conclusions, en violation des dispositions de l'article

d'exécution de son préavis ; que le 20 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et sa réintégration ; Attendu que la société

moyen commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 13 octobre 1998) d'avoir rejeté l'exception de transaction et déclaré recevable la demande

conventionnel ; que ce n'est que s'il ne fournit plus de travail au salarié ou qu'il le dispense de travailler jusqu'au terme du délai de préavis qu'il devra payer l'indemnité compensatrice de délai congé

de faux et usage ; qu'en déclarant que les dispositions de l'article 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ont donné expressément la faculté à Me Y..., commissaire à l'exécution du plan de la SA X

aux articles 695-22 et 695-22-1 du code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les conditions d'application

A... en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Rome ; que, la personne réclamée, de nationalité française, ayant invoqué les dispositions de l'article 695-24,

une insuffisance de résultats significative", mentionnant : "vous quitterez l'entreprise le 19 juin au soir de manière à nous permettre de faire le point sur les engagements en cours et nous vous dispensons

X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé la créance de ce dernier à certaines sommes à titre de complément de préavis, à titre de complément d'indemnité conventionnelle