s'oppose à ce qu'une somme soit allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ; Alors que, d'une part, la perte de chance de renoncer à un projet immobilier constitue un préjudice

étant observé que les seuls justificatifs versés de ce chef aux débats consistent dans des déclarations de TVA de la SCI [4] (pièce n°36) à compter de septembre 2009 ; que dans ces conditions, le préjudice

la piste litigieuse et l'absence de contestation de son aménagement pendant près de trente ans, si elles ne permettaient pas de retenir l'existence d'une servitude, faisaient disparaître celle d'un préjudice

société HDP, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la restitution du prix de vente, contrepartie du retour des biens dans le patrimoine du vendeur, ne constitue pas un préjudice

prix à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution de prix résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice

rang des minutes de la SCP et qui faisait valoir que, par sa faute, la SCP l'avait privée du droit de percevoir l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse et que cette privation constituait un préjudice

AUX MOTIFS PROPRES QUE la nullité de la vente ayant pour conséquence la nullité des prêts, la Caisse d'épargne a perdu les intérêts conventionnels auxquels elle avait droit ; que s'agissant d'un préjudice

Dans ces conditions la demanderesse ne justifiant d'un préjudice certain en relation directe avec la faute commise par la défenderesse, doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions » (jug. p. 4)

que la condamnation à payer des dommages et intérêts à l'acheteur prononcée à l'encontre du vendeur sur le fondement des dispositions de l'article 1645 du code civil constitue, pour le vendeur, un préjudice

de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que le trop payé par l'acquéreur sur le prix de vente d'un immeuble par suite d'une erreur de mesurage du géomètre constitue pour l'acquéreur un préjudice

les parties submersibles dans la vallée du Lot dès lors que le rez-de-chaussée était inondable en cas de crue proche de la crue centennale ; qu'en affirmant, pour réduire à la somme de 7 500 €, le préjudice

loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et qui correspond à la réduction du prix proportionnelle au déficit de superficie, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice

dans une université américaine pour obtenir un diplôme de troisième cycle était suffisamment sérieuse et que la privation de celle-ci a constitué la perte de la probabilité d'un événement favorable, préjudice

qu'en tout état de cause, l'acceptation, par le demandeur à l'action en responsabilité civile, de la situation qu'il invoque à titre de dommage, interdit que cette dernière puisse être qualifiée de préjudice

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'agent immobilier à réparer le préjudice résultant du défaut de restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la demande de Mme [F] au titre du préjudice d'établissement ; AUX MOTIFS QUE ce poste de préjudice a pour objet de réparer l'atteinte à un projet de

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la restitution du prix d'une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la restitution du prix d'une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la restitution du prix d'une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la restitution du prix d'une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice