intéressée au procès, figure, même à titre de simple renseignement, dans une procédure soumise à la cour d'assises" ; Attendu qu'il n'est pas établi que les irrégularités de procédure invoquées au

par les policiers, toute implication dans un trafic de produits stupéfiants avant de reconnaître qu'il n'en était rien devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution ;

querellée stipule en outre d'une façon explicite que "les faits postérieurs au 14 octobre 1994 n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales dans le cadre de la présente procédure" ; "alors que l'imprécision

que l'avocat du prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que, le fait que la parole ait été donnée en dernier au prévenu et à son conseil ne suffisant pas à réparer

du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a présenté sa défense avant

, a rendu le présent arrêt.

société Stoc à payer à Jacques Z... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il est constaté à l'encontre de la partie civile, qu'elle a agi

figuraient dans le dossier de la procédure qui avait été mis à la disposition de ce conseil avant l'interrogatoire, lequel en avait donc connaissance ; qu'enfin, le juge d'instruction était, lors de

de la première comparution, le juge doit se borner à recevoir les déclarations de l'inculpé et ne peut procéder à un interrogatoire ; que pour établir que l'inculpé était incapable intellectuellement

de fond Philippe Z..., au vu du rapport de contrôle du l'Urssaf, élément régulièrement visé à la procédure d'instruction ; la procédure est régulière, le prévenu ne pouvant plus être entendu à partir

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 octobre 1990, qui, dans la même procédure, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ; Joignant

audience, Gérard X..., prévenu, en ses interrogatoire et moyens de défense et qu'il a eu la parole en dernier ; que cette contradiction ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur

de son interrogatoire devant les services de gendarmerie ; qu'à cet égard il convient de souligner qu'il est à l'origine des contacts entre la victime et les coauteurs de l'escroquerie ; qu'il s'est présenté

du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a retenu la bonne foi des prévenus pour entrer en voie de relaxe du chef de diffamation et débouter la partie

pénale, lorsque les experts estiment nécessaire d'entendre la personne mise en examen, sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception tirée de la nullité de la production à la procédure pénale du document portant notes d'audition de

avec certitudes les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet ces mesures quelles qu'en soient les modalités ne présentent pas

avec certitudes les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet ces mesures quelles qu'en soient les modalités ne présentent pas

dans la présente instance dès lors que celles-ci sont fondées sur la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 5, du code civil entre préposé et commettant ; que la société Axa

sa décision ; "3°) alors qu'après avoir relevé que des interrogatoires avaient été effectués fin mars 2016, sans qu'aucune confrontation n'ait été réalisée depuis lors, la chambre de l'instruction ne