Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

le jugement entrepris, condamné, sur appel du procureur de la République sur les dispositions pénales uniquement, le prévenu pour les délits de détention de stupéfiants et d'importation sans déclaration

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

national financier auprès du procureur de la République (L. 217-1) et le fait que les dispositions législatives de ce code faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au premier

Y..., communiqué par le président du tribunal de commerce de Paris au procureur de la République de Paris, document qui, selon la plainte, serait à l'origine de la procédure diligentée à son encontre,

pour lui d'aviser au préalable le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte ; qu'il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport ; que cette décision

de la République qui a pris ses réquisitions, il n'est pas établi qu'elle ait été transmise au juge des libertés et de la détention ; que les juges en déduisent que la demande qui leur est présentée entre

procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ; que celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République ; que, tout d'abord, qu'il

, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes

de la République après avoir obtenu préalablement l'avis de l'autorité militaire habilitée par le ministre chargé de la Défense et que cette pièce était annexée à la procédure, l'arrêt attaqué énonce,

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pasquier, président et de MM.

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

voie d'autorisation générale et permanente préalable ; qu'il résulte tant de la procédure que de l'arrêt attaqué que les autorisations données par le procureur de la République en vue de requérir la remise

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M.

la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ; que la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

de la République compétent pour apprécier de la suite à leur donner ; qu'il ne peut saisir les éléments se rapportant à ces faits sans avoir recueilli, au préalable, l'assentiment exprès à cette saisie

de la République et désignation du juge Mocaer par le président du tribunal ainsi que transmission au magistrat instructeur, mais sans qu'aucune énonciation ou numérotation ne permette de déterminer quelle

de Haute-Savoie à Annecy un fax dans lequel, après avoir annoncé un dépôt de plainte auprès du procureur de la République de Thonon-les-Bains, écrivait : "J'attire votre attention sur le nombre important