[E] faisait état, sans prendre en compte son patrimoine immobilier, constitué d'un bien propre sis [Adresse 5] à [Localité 4] évalué par les parties entre 1,2 et 1,8 million d'euros et de deux immeubles

710 000 francs de dettes impayées, ce qui l'avait conduite à la liquidation judiciaire ; qu'en s'abstenant de prendre cet élément en considération ainsi que le lui demandait M.

sans aucun doute une perte considérable pour la liquidation Decoeyere ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans

Michel Y..., mandataire liquidateur, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Le Clos des Hermès, defendeurs à la cassation

par ce texte, le droit de propriété de l'UFB, qui a régulièrement publié le contrat, est transféré au débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire, qui peut alors faire vendre le bien par l'intermédiaire

La société Overlap a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin 2013 et 11 juin 2014, la société [...] étant désignée liquidateur. 3.

de communauté et pour lesquels il apparaît qu'il existe toujours une discussion sur leur propriété ; qu'en l'état, Patrice X... ne peut donc justifier de la propriété exclusive sur les meubles et bijoux

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, en date du 11 février 2005, par laquelle le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour établissement d'attestations faisant état

En outre, le preneur en place et le vendeur promettent de résilier purement et simplement le bail relaté plus haut, mais seulement en ce qui concerne les biens vendus.

de la liquidation de M.

tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit caractériser l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la circonstance aggravante de bande organisée, prévue

A..., notaire chargé de la succession de son père ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

d'usage et dans l'ignorance de l'état de dégradation réel du bien (arrêt p. 5), et qu'« il [résultait] des pièces » que l'état délabré de l'immeuble était connu de la bailleresse au moment de l'examen

B..., mandataire liquidateur, venant en remplacement de M. A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Grillet, demeurant ...

B..., commissaire-priseur judiciaire, un fonds de commerce appartenant à Mme C..., en liquidation judiciaire, représentée par la société MJ Synergie, mandataire liquidateur, et exploité dans des locaux

aux fins de le faire déclarer coupable d'infractions et condamner aux peines prévues par la loi, ne nécessite aucunement la mise en cause du mandataire liquidateur ; "que l'atteinte aux droits de la

[V] sera donc débouté de sa prétention à un rétablissement personnel, a fortiori avec liquidation judiciaire, et sa situation de surendettement sera réglée selon les modalités prévues aux articles L. 331

au capital de cette société. » Le liquidateur soutient que le juge-commissaire a, à juste titre, prévu que l'offre devait être accompagnée d'une déclaration d'absence de lien de parenté ou de relations

Z..., ès qualités, demande "de constater l'inconciliabilité du jugement du 2 juillet 2004, qui décide que les droits doivent être liquidés suivant l'état liquidatif préparé par le notaire, compte tenu

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 décembre 1987) d'avoir converti en liquidation des biens son règlement judiciaire aux motifs qu'il n'était pas en mesure d'apurer son passif dans