; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que, pour écarter la demande de la banque Sofinco, le tribunal d'instance a relevé d'office qu'il s'était écoulé

, même dans le cas où la prescription est d'ordre public ; qu'en l'espèce, Mme X..., non comparante, n'avait pas demandé à la juridiction de sécurité sociale de voir déclarer prescrite l'action exercée

l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 591 et 593 du code de procédure pénale; Attendu que si l'exception de prescription

pénale ; Attendu qu'à l'audience de la Commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription

X..., qui a interrompu le paiement de mensualités dues, le juge a énoncé que l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 qui institue un délai préfix de deux ans est d'ordre public ; Attendu cependant, d'une

texte, qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; Attendu que cette prescription

; qu'il appartenait à la partie civile de diligenter elle-même des actes de poursuites ou de faire des demandes d'actes au juge d'instruction afin d'interrompre la prescription ; que la prescription est

pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur la demande d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat, qui a instruit l'affaire, fait son rapport ; que cette prescription

QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE , AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION

L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE SALARIE, EST DESTINEE A GARANTIR QU'ONT ETE OBSERVEES LES DIVERSES CONDITIONS A DEFAUT DESQUELLES TOUTE OPERATION DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE EST INTERDITE ; QUE CETTE PRESCRIPTION

résultant du décret n° 84-801 du 27 août 1984 ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; Attendu que cette prescription

; qu'il s'ensuit qu'à la date du 31 mai 1990, date à laquelle l'affaire a été appelée, la prescription de trois mois était acquise et que, dès lors que cette prescription est d'ordre public, il appartenait

L'ARRET ATTAQUE ; QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION N'EST PLUS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 466 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES PRESCRIPTIONS

pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription

L'EXCLUSION DE CELLES SITUEES DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES DE L'EMPLACEMENT DES ANCIENNES FORTIFICATIONS DE PARIS, AUX LOCATAIRES ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959 ; QUE CES PRESCRIPTIONS

personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, et 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que si l'exception de prescription

premier texte, qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription

pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, et L. 230 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, si l'exception de prescription

l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription