au régime de la prestation complémentaire "avantage social vieillesse" est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre d'une telle

d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et que, même en cas de changement d'activité non salariée un assuré doit être à jour de ses cotisations à l'égard dudit

invalidité est réservé aux travailleurs justifiant, notamment, de 800 heures de travail salarié ou assimilée au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ; que dans

régionale d'assurance maladie comme équivalents de son temps de travail au Luxembourg ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 1997) a rejeté son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

algérien ne peut bénéficier des prestations en espèces des assurances maladie et maternité décès de son régime d'affiliation lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine qu'à l'occasion

contre cette décision ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'adhésion à un régime autonome de travailleurs non salariés fait

par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ... les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes ... " ; qu'en l'espèce, l'Organic gère un régime d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIGNON, TRAVAILLEUR SALARIE EN ALGERIE, PUIS EN FRANCE, AYANT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION VIEILLESSE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

; Attendu que, selon ces textes, la personne affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles qui, à la date des soins, n'est pas à jour de ses cotisations ne peut faire

leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de ce complément ou de ce congé et retrouvent leurs droits aux prestations

L'unité est composée en majorité de médecins et comprend au moins le médecin conseil régional du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, le médecin conseil régional du régime d'assurance

conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé. 7.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et

A DEMANDE AU MOIS DE FEVRIER 1964, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIE DE LA VICTIME, PUIS A SOUSCRIT, LE 11 MAI 1964, UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

de la caisse régionale d'assurance maladie à une information individuelle de cet assuré sans caractériser en quoi que ce soit l'exécution par celle-ci, de l'obligation générale d'information qu'elle reconnaissait

du salarié n'ouvre pas droit à l'allocation vieillesse du régime général ne constitue pas une contribution au financement des prestations complémentaires de retraite exonérée de cotisations sociales dans

ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie

Ollier, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (CAFAT) de la Nouvelle-Calédonie

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., salariée de sociétés minières, licenciée en 1974

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD EST, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,