la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 novembre 1994), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Rhône Alpes au titre

X..., la cour l'a condamné à verser : - aux époux Y..., les sommes de 47 041 francs en réparation des majorations et pénalités de retard dues au fisc, et de 200 000 francs au titre du préjudice moral

de majorer la somme allouée par le tribunal, manifestement sous-évaluée, même au regard de l'ancien taux d'incapacité permanente partielle, fixé à 65 %, et d'allouer celle de 965 000 francs ; qu'au titre

sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service

X... : - 12 "% à titre de commission de trafic, - 10 % au titre de la location de la semi-remorque jusqu'à 45 000 francs du chiffre d'affaires et 5 % au-delà de ce montant, 2 % pour frais de gestion ;

-SODIC, les honoraires dus à cette dernière n'auraient dû s'élever qu'à 508 812 francs mais qu'en réalité les prestations fournies ne valaient pas plus de 392 000 francs et que, dans l'un ou l'autre cas

de transports aériens ou de titre de transports consécutifs ; que la société Massiwa Air a pour objet social le transport aérien de personnes, de marchandises, l'affrètement d'avions ainsi que toutes

ceux relatifs à l'omission de passer les écritures dans les documents comptables obligatoires tel que prescrit par I'article 99 du Code général des impôts ; qu'en effet, la déclaration de revenus au titre

promotion dénommée "avantage étudiants", initiée par le Crédit Lyonnais consistant à proposer aux étudiants clients de la banque, la souscription d'abonnements à durée libre pour divers titres de presse

"aux motifs propres que les premiers juges, après rappel de la procédure et des termes de la prévention, ont exactement relaté les circonstances de la cause ; qu'il convient de s'en rapporter, à cet égard

cour d'appel de Bordeaux, excluant la qualification de contrat de travail au contrat passé entre Mme F... et la société Concept nouvelle vieillesse, était revêtue de l'autorité de la chose jugée à l'égard

d'un bien ou d'un service ; que la déloyauté peut s'évincer des seuls titres et passages très apparents d'un support de communication, à l'exclusion des passages en très petits caractères qui ne sont

partie civile et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 48 de la loi sur la Presse

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 27 juin 2018) et les productions, que Mmes M..., T... et U..., engagées par la société Spacio confort en qualité d'agent de services

Et ça j'appelle ça une presse totalitaire » ; que, pour dire que la société Ouest-France était recevable à agir sur le fondement de l'injure publique, au titre des propos « une presse totalitaire

qu'en délaissant ce moyen des conclusions faisant pourtant état d'un manquement incontestable de la société Plaisance vis à vis de ses propres partenaires et en n'examinant pas le document produit à ce titre

324-11 du Code du travail, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 591 dudit Code ; "en ce que la décision attaquée, après avoir relaxé les prévenus des chefs de vol, travail dissimulé et recours au service

-B... s'est présenté aux victimes en se "parant" de faux titres pour leur faire croire qu'il pouvait résoudre leur litige - chaque titre avancé s'adaptant à leur situation - faire leur comptabilité, créer

de police d'enquêter est un acte de poursuite et à ce titre interrompt la prescription ; "le premier rapport de synthèse des enquêteurs (cote D 21) indiquait en conclusions : "il n'a pas été établi

, l'arrêt du 9 juillet 1996 est irrévocablement passé en force de chose jugée dans toutes ses dispositions, pénales et civiles, à l'égard de Marc-Michel Z..., de sorte qu'en le condamnant au profit de