ne suffisent à caractériser l'intention de la partie civile de faire établir une fausse facture et de la faire payer par la société dont Roger L... est président-directeur général; qu'ainsi, la preuve

-1, L. 121-3 et R. 121-6 du code de la route, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [U], alors : 1°/ que les procès verbaux dressés en matière contraventionnelle font foi jusqu'à preuve

constitutives, selon elle, de manoeuvres frauduleuses ; que, fait partie de l'élément matériel du délit, la production devant le tribunal arbitral, d'éléments de preuve mensongers, afin de surprendre

du contraire laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'en l'espèce, le bon fonctionnement de l'éthylomètre était établi par sa vérification périodique précédente, effectuée le

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

à décharge doivent être prêtées par les juges à égalité avec celles des témoins à charge, ce qui suppose non seulement que ces témoins soient entendus et confrontés avec le prévenu dans les mêmes conditions

contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; " que les agents verbalisateurs ont relevé le numéro du véhicule en infraction ; " que les seuls dénégations du prévenu

du contraire devrait à plus forte raison se voir reconnaître la possibilité d'apporter cette preuve par les moyens qu'il juge appropriés ; que si le refus de procéder à ces investigations n'enfreint pas

de l'ancien Code pénal, 434-15 du nouveau Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de subornation de témoins

être rapportée que par écrit ou par témoin ; que la preuve par témoin suppose que le témoin ait prêté serment conformément aux dispositions de l'article 446 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article

- 7 septembre 1991 ; qu'en revanche, le témoin M.

et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que, à les supposer établis, les faits dénoncés de subornation de témoin sont à l'évidence prescrits, puisque

est saisi..." ; "alors que, d'une part, les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale

est saisi..." ; "alors que, d'une part, les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale

septembre 1957, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (procès-verbal p. 3) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue

les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la convention locative ayant subordonné les travaux ainsi réalisés au "consentement exprès et par écrit

de la vérité des faits diffamatoires, comportant la dénonciation de pièces et de témoins; que la partie civile a fait une offre de preuve contraire ; Que les prévenus ayant sollicité le sursis à

et qui cependant allaient à l'appui de celles contestées ; qu'il lui appartient en tout état de cause d'apporter la preuve de la fausseté des propos tenus ; que cette preuve ne peut être nécessairement