européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 4 du protocole n° 7 annexé à ladite Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la contrainte par corps pourra

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9, de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe qui s'évince postulant une information du prévenu des voies de recours dont il dispose spécialement de l'appel et de son

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-34, 696-36, 696-38, 696-40 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association la Fondation Val-de-Loire institution Louise Houdre, au sein de laquelle s'applique la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'à condition que le juge dispose d'un pouvoir de modération concernant son principe et sa mesure ; que l'application d'une

; "alors que le tribunal compétent au sens de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour prononcer une peine d'emprisonnement en

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

du contradictoire avait été respecté, les juges d'appel ont violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises siégeant à Evreux était composée de M.

de communication, au troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution consacrant le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions et à l'article 66 de la Constitution duquel résulte le principe

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme,

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1 du Premier Protocole additionnel de la Convention

, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'égalité des armes et du respect des droits de la défense ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui

d'appel de Reims, en date du 20 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

[Z], a ordonné sa remise en liberté. 7.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 de la Convention européenne d'extradition, préliminaire et 696-40 du Code de procédure pénale, des principes généraux du

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ Que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6,