la Cour a violé les textes susvisés; "3°) alors qu'en toute hypothèse, l'obligation au secret professionnel cède devant le principe fondamental du droit de la défense; qu'en refusant à l'assureur le

des affaires, qui n'est pas ici un empêchement légitime opposable au juge civil, ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application du principe susvisé ; qu'en jugeant dès lors que

[C] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 octobre 2021, qui, pour violation du secret des correspondances et recel d'abus de confiance, l'a condamné

de l'obligation au secret professionnel par l'avocat sont deux questions distinctes ; que l'obligation de respecter le secret professionnel implique nécessairement la transmission à un tiers d'une information

Z... fait valoir, tout d'abord, que l'expert aurait eu connaissance des pièces du dossier avant l'ordonnance le commettant, ces faits constituant une violation du secret de l'instruction entraînant la

selon lequel certaines correspondances échangées entre l'avocat et son client peuvent être couvertes par le secret, elle soulignait également qu'il fallait encore que le principe s'applique à l'espèce

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mai 2001, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de violation du secret

des affaires est inexistant, étant précisé que le collège de l'Autorité est soumis au secret professionnel et qu'il est également possible de garantir, par voie d'occultation, le secret des affaires à

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, préliminaire, 81, 97, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret

professionnel est lui-même couvert par le secret professionnel ; qu'il peut en aller de même de messages internes adressés en copie à l'avocat qui en est destinataire ; qu'en jugeant que par principe

éditait, également, les sites "iadah" pour lesquels elle avait ouvert un compte AdSense, a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de pratiques mises en oeuvre par le groupe Google dans le secteur

médico-social le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. 11.

professionnel, recel de violation du secret professionnel, et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

X... justifie d'un motif légitime, la comparaison des deux rapports pouvant s'avérer particulièrement utile dans la perspective d'une instance prud'homale, nonobstant le secret professionnel, l'injonction

dont bénéficie en principe la correspondance entre avocats ne saurait être opposé par l'auteur d'une telle correspondance lorsque celle-ci est de nature à révéler la commission d'une infraction par ce

du vote en se prévalant du procès-verbal de la désignation qui ne comportait aucune mention concernant les modalités du vote et dont il ne résultait donc pas qu'il avait eu lieu en respectant le secret

Le principe selon lequel la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète et que toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel est énoncé à l'article

avocat-client : que la société Tech Data sollicite, en application des articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, l'annulation de l'ensemble des saisies pour violation du secret

activité sous la dénomination d'Institut d'éducation sensorielle, a été licenciée pour faute lourde le 9 mars 1998, la lettre de licenciement faisant état de la transmission à un tiers, en violation du secret