desdits immeubles ", qu'il est expressément souligné que ces prix sont le résultat d'un postulat et de méthodes de calcul et qu'ils n'ont pas la prétention de fixer la valeur vénale desdits immeubles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

X..., conseiller rapporteur, M.

a immédiatement pris une mesure conservatoire de bâchage de l'immeuble, effectuée par l'entreprise ESTRA EGEDIME pour un montant de 3.038,82 € sans attendre la réunion d'une assemblée générale et a fait

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

du marché, le prix de cession était anormalement bas, d'autant qu'il était soutenu dans les conclusions déposées pour le prévenu que l'immeuble avait ensuite été revendu à un prix encore inférieur ; que

Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M.

D'Huy, conseiller de la chambre, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

les dépenses de travaux réalisées par les acquéreurs nécessaires pour la conservation du bien, mais non les travaux d'extension ou d'embellissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour condamner les

de lutte contre la fraude fiscale, constitue une mesure disproportionnée avec ces nécessités, l'autorisation de pratiquer des visites et saisies dans des lieux privés susceptibles d'être occupés par des

X..., ce qui n'impose que l'annulation ou la cancellation des procès-verbaux des auditions intervenues au cours de cette mesure et des seules pièces consécutives qui y trouvent leur soutien nécessaire,

, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci et de

d'exécuter une obligation contractuelle", que la cour d'appel aurait dû en déduire que, ce faisant, le tribunal de grande instance de Cherbourg avait nécessairement omis de répondre au moyen avancé par

X... a acquis en février 1990 un immeuble à usage de bureaux pour 17 000 000 francs au moyen d'un prêt de 16 700 000 francs d'une durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M.

Z... est l'associé gérant); que c'est donc à juste titre que la partie civile Interhold peut estimer que la modification de ces équilibres internes, influant nécessairement sur les prises de décisions,

ne recherchant pas si des éléments susceptibles d'établir le temps partiel invoqué par la société Adrexo ne résultaient pas des conditions mêmes de travail des distributeurs, le tribunal d'instance a privé