Il estime que l'absence de prise en compte de cette prime a minoré l'indemnité conventionnelle de licenciement de 21 000 €, somme dont il sollicite le paiement.

d'abus de confiance au préjudice d'une société (la société Somari) dont la partie civile (Marc B...) était associé ; "aux motifs que la partie civile dénonçait le fait que la banque C..., en mettant

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

recelé en sa qualité de gérante des sociétés Consultant et Socifi des fonds à hauteur de 1 234 342 francs qu'elle savait provenir des abus de biens sociaux commis par Jean-Pierre X... au préjudice de

mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que Bernard X..., président de la société IBM France qui comporte onze établissements, Michel Y..., directeur des relations sociales de cette société

[E], [B], [O], [W], [R], [I], [P] et [V], ses associés, aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer une somme au titre du remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

demande de dégrèvement alors, selon le moyen : 1°/ que le partage est effectué après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que les primes d'émission et de fusion sont des sommes que

retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; qu'en condamnant la société Bayer Cropscience à payer au salarié les intérêts sur les sommes que

Le Bras, en qualité de président de fait de la société A..., en recevant cette somme, se sont rendus coupables des faits d'abus de biens sociaux qui leur sont reprochés ; qu'en effet cette commission

civile déposée le 10 mai 1996, soit moins de trois ans après la découverte des faits jusque là occultés, a valablement interrompu la prescription ; " alors, d'une part, que les lettres de la société

commis au préjudice de cette société ainsi que le délit de banqueroute par dissimulation ou détournement de tout ou partie de l'actif de ladite société anonyme Gash France ; - vis-à-vis de la SARL

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

l'article L. 121-1 du Code du travail; alors que, de deuxième part, dans le cadre d'un groupe de sociétés, le fait pour une société française de payer des cotisations sociales à différentes caisses, auxquelles

de certaines heures supplémentaires et de leur majoration, qui avait été prise par la société Hinterland conformément à l'article L. 212-5 II du code du travail, avait cessé de produire effet à compter

détournement d'actif, qui a largement contribué, sans en être toutefois à l'origine directe, à l'état de cessation des paiements de la société Hour et Le gac ; qu'il convient en définitive de confirmer

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

payés afférents, les arrêts retiennent que, compte tenu de la fusion-absorption, la société Alcatel-Lucent International était légalement tenue de maintenir au bénéfice des salariés transférés de la société

invité les parties à calculer le solde des sommes dues, compte tenu des intérêts légaux calculés du jour de l'introduction de l'instance au jour de leur paiement; et en second lieu, d'avoir fixé les dommages-intérêts

Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande formée par les salariées tendant au paiement, à titre provisionnel de sommes dont elles auraient été

Alain, - LA SOCIETE AXA CORPORATE SOLUTIONS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier