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en matière gracieuse, l'article 799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge

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Selon l'article 386 du code de procédure civile, rendu applicable à la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale

Par arrêt du 1er juillet 2016, la chambre de l'instruction de Montpellier a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. 4. Le 2 juin 2017, la cour d'assises de l'Hérault a déclaré M.

déféré à la cour d'appel, qui a, en vertu des dispositions de l'article 627 du code de procédure civile, été tranché par la Cour de cassation, l'appel ayant été déclaré recevable, de sorte que la procédure

d'appel a violé les articles 593 et 459, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce dernier rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 512 du même code, ensemble les articles 137-3, 148-1, 148

ainsi, sur des documents non soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16,132 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute preuve

devant la Cour d'appel ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel se borne à énoncer que M.

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Manpower, dont le siège est ..., en cassation

de première instance et ne concernent pas la procédure devant la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

le conseil de l'ordre, ni de procéder, avant que l'avis du conseil de l'ordre ne soit rendu, à une désignation d'office pour initier, d'une façon qui serait prématurée, une procédure devant la Cour de