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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a84f9ba5988459c4c8ad
21 mars 1989
21 mars 1989
Fabienne du chef de vol a constaté l'irrégularité de l'appréhension de la prévenue ainsi que la nullité de la procédure subséquente.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f5b
11 mai 2006
11 mai 2006
Janusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 février 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement polonais
Source officiellecr
61372528cd5801467741b72d
15 novembre 1989
15 novembre 1989
pénale concernant l'enquête préliminaire et l'instruction" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités de procédure antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif
Source officiellecr
613725fccd580146774220f5
10 mai 2001
10 mai 2001
énonce que les policiers, après avoir relevé une infraction au Code des débits de boissons ont, à bon droit, contrôlé son identité ; que les juges ajoutent que l'intéressé avait, en outre, lors d'une procédure
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef25
27 janvier 1993
27 janvier 1993
lui pour entrave à la circulation sur une voie publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure
Source officielleciv2
60794d829ba5988459c488ee
26 avril 2006
26 avril 2006
Vu les articles 341, 344, 356 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fa8
4 janvier 1993
4 janvier 1993
étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant les juges du fond la nullité de la procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02932
16 mai 2007
16 mai 2007
pénale, il est interdit de tirer des actes et des pièces ou partie d'actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure, aucun renseignement contre une partie ayant bénéficié de cette annulation
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de79
12 février 1975
12 février 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES MOYENS RELATIFS A DE PRETENDUES IRREGULARITES DE L'INFORMATION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a74
12 octobre 1982
12 octobre 1982
ET MME VEUVE LUIS Y..., SA BELLE-SOEUR, ET LES PROCEDURES ANTERIEURES QUI LES AVAIENT OPPOSES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE PAIEMENT DE TOTALITE DU PRIX DE CESSION PAR M MARCEL Y..., LA RECLAMATION
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b5e
14 juin 1988
14 juin 1988
avait acquis l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune contestation ne s'était élevée sur les quotités respectives des droits des deux héritières tant lors des procédures
Source officielleciv3
613721e0cd580146773f85ea
16 juin 1993
16 juin 1993
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant et retenant, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une procédure
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45bd6
23 juin 1993
23 juin 1993
de loyer, alors, selon le moyen, d'une part, que si elles sont d'application immédiate, les lois nouvelles relatives à la procédure n'ont pas pour conséquence d'annuler ou de destituer de leurs effets
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1d5
25 mai 1992
25 mai 1992
à l'arrêt de renvoi ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'irrégularités affectant, selon lui la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi ; que de tels vices s'ils existaient et même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200529
7 avril 2016
7 avril 2016
éléments qui lui sont remis au jour où il statue ; qu'il ne peut fonder sa décision quant à la recevabilité d'une nouvelle demande de traitement de situation de surendettement sur des éléments d'une procédure
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d404
10 juillet 1997
10 juillet 1997
lesquelles la première, consistant en l'avis favorable de la Commission des infractions fiscales ; que l'applicabilité de l'article 6 à la procédure antérieure à cet avis et en tout cas des garanties
Source officiellesoc
613722b5cd580146774006c1
21 novembre 1996
21 novembre 1996
part, que les juges doivent énoncer les prétentions et moyens des parties ; qu'en indiquant que, par jugement du 18 février 1993, auquel la cour d'appel se réfère pour l'exposé des faits et de la procédure
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cda1
13 novembre 1996
13 novembre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 20, 21-1 et 18 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 385 du Code de procédure
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41dec
14 janvier 1976
14 janvier 1976
DU ROLE DES AFFAIRES RESTANT A JUGER PAR LA JURIDICTION, ET N'AVAIT NI MIS UN TERME A LA PROCEDURE ANTERIEURE NI ETEINT LE LIEN D'INSTANCE ; QUE L'ARRET ENONCE AUSSI QUE LA SAISIE N'AVAIT JAMAIS ETE
Source officiellecr
61372568cd5801467741d755
6 février 1996
6 février 1996
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables les exceptions prises de la nullité de la procédure
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