d'avocat, sans procéder à l'analyse du contrat de fiducie, seule susceptible de déterminer si la convention était ou non en rapport avec l'exercice de la profession, la cour d'appel n'a pas légalement

l'accord entre les syndicats d'employeurs et de salariés préalable à une mesure de fermeture prise au titre de l'article L. 221-17 du Code du travail doit exprimer la volonté de la majorité des professionnels

J..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat

aéronautiques (GSA), dont le siège est ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles

de nullité et de fin de non-recevoir soulevée), alors, selon le moyen : 1 / que, si un syndicat professionnel jouit de la personnalité civile et a le droit d'ester en justice, c'est à la condition

de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle

aux opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

professionnel, mais un simple groupement de quelques professionnels du whisky écossais ; que pour déclarer recevable l'action en concurrence déloyale engagée par la SWA à l'encontre de la société Reau

(Côte-d'Or), 28) de l'Union professionnelle régionale CFDT de Bourgogne, dont le siège est ...

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Aloïs X... est décédé le 19 février 1988 en laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, Carole et Yann X..., venant en représentation

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle

que lorsque l'employeur n'a pas mis effectivement à sa disposition les moyens lui permettant d'exécuter l'ensemble de ses tâches et de stocker ses outils et documents professionnels à l'extérieur de son

X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 23 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération

- peut être effectuée par tout mandataire titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

Mme [A], agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de leur fils mineur [O] [K], né le 6 février 2004, estimant que le laboratoire ne justifiait pas avoir transmis en urgence à

est tenu d'expliquer aux copropriétaires que, en vertu de la loi du 10 juillet 1965, la copropriété doit être représentée par un syndic, professionnel ou bénévole, et qu'il est de leur intérêt de procéder

du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires et l'article 3.1 du règlement intérieur national relatif à la profession d'avocat ; 2°/ que le secret des correspondances