grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir été à tort qualifié de réputé contradictoire, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un

exercées doivent être prises en compte pour déterminer la qualification et la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, pour refuser à Mme Y... le coefficient 200, la cour d'appel a relevé que Mme Y..

et sérieuse de le licencier, mais une faute grave justifiant son congédiement immédiat ; qu'en adoptant une qualification erronée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du

professionnels ; qu' aucune suite n' ayant été donnée à son intervention le SNPP a assigné la FFP et la société Canal plus en dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que le SNPP fait

d'ailleurs expressément ; qu'en se fondant sur les seules constatations médicales du médecin qualifié, sans prendre en compte les aptitudes et la qualification professionnelle de Mme Y..., la cour d'appel

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2021), M.

légale qu'il convient de donner à un propos qualifié d'injurieux dans la plainte avec constitution de partie civile, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés dans

de "chef classeur en coton 9e groupe" avec le statut de cadre et à obtenir le rappel de salaire correspondant à cette qualification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sosea fait grief

Z... la qualification de chef de mission ou de principal qu'il solli- citait, la cour d'appel s'est bornée à relever, prétendant appliquer l'annexe I de la convention collective, que M.

professionnelle s'apprécie en fait et que le conseil de prud'hommes ne pouvait, pour prononcer condamnation, relever que ce coefficient constituait une clause substantielle du contrat sans vérifier quelles

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualification donnée aux faits fautifs

Par requête du 28 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction du travail afin de voir qualifier sa mise à la retraite en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'obtenir la condamnation

destinés à l'usage de la médecine humaine " sans qu'il soit fait référence aux plantes médicinales qu'ils pouvaient contenir, inscrites à la pharmacopée, mentionnées à l'article L. 4211-1, 5 ; que

et sérieuse le 17 novembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Etam fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2004, de l'avoir condamnée à payer à

Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer, les faits dénoncés ne pouvant recevoir aucune qualification légale. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision.

Le salarié fait grief à l'arrêt de qualifier de clause pénale l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 prévoyant une indemnité forfaitaire, de modérer son montant et de limiter la condamnation

grave le 29 janvier 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité, préciser et qualifier

devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement retient que l'infraction a été constatée par un procès-verbal qui ne précise pas, hormis l'heure, le lieu des faits

Z... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que l'emploi de M.