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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372193cd580146773f4e73
12 décembre 1991
professionnelle ; que, sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté les règles de la preuve, en retenant uniquement les attestations émanant de l'employeur et en écartant les attestations produites
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200987
9 octobre 2025
Par ailleurs l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate en matière d'interprétariat sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit sur la liste des experts près
ECLI:FR:CCASS:2026:C200449
7 mai 2026
[O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat dans le domaine de la
6137223acd580146773fb476
7 juin 1994
X... pouvait prétendre à la qualification de technicien, niveau V, de la convention collective et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00134
1 février 2017
[X], qui travaillait en qualité d'ouvrier au sein de l'établissement de [Localité 2] depuis plus de quinze ans, ne fournissait aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01295
30 juin 2016
et l'expérience acquises par Mme A...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00679
16 septembre 2020
, sa compétence, son expérience, son cursus, notamment quant aux précédents emplois occupés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100486
15 mai 2018
La Cour doit donc en conclure, même si l'intimé ne l'évoque pas dans ses écritures, que celui-ci compte fortement, compte tenu de ses qualifications, de son expérience professionnelle et de son âge, encore
613723f0cd58014677410277
22 mai 2002
leurs observations à la barre sur cette qualification ainsi qu'il résulte du rappel opéré par l'arrêt des prétentions et observations orales de chacune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16
61372384cd5801467740ad0c
7 juin 2000
acquise, de les considérer comme une catégorie professionnelle distincte au regard des règles relatives à l'ordre des licenciements, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L
6137234dcd58014677407fda
5 octobre 1999
de cadre alors que, d'une part, selon la convention collective applicable, les cadres doivent être titulaires de certains diplômes qui ne peuvent être remplacés que par une expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2025:C200989
professionnelle en matière d'estimations immobilières ou de développement durable et responsabilité sociétale des entreprises, ne fournissant aucune référence précise et documentée pouvant caractériser
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425
15 décembre 2021
[E] se trouvait empêché de retrouver un emploi conforme à sa formation d'infirmier et son expérience professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1
613722b6cd580146774007f5
26 juin 1996
expérience, à l'exercice de sa profession dans des conditions confortables, comme le révélait le montant de ses revenus au début de la procédure, se référant ainsi uniquement à l'évolution de sa situation
61372384cd5801467740ad85
1 mars 2000
Y... d'échelon ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, il résulte du dossier que de nombreux salariés, dont la qualification, l'expérience, l'âge et l'ancienneté sont similaires à ceux de M.
cr
613725d0cd58014677420b95
6 mai 1998
) ou des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel naviguant professionnel, et ce en employant comme copilote sur un boeing 737 une personne (Patrick D...) non titulaire
61372312cd5801467740504b
4 février 1998
professionnelle suffisante pour accomplir les tâches correspondant au niveau 3-1, sans rechercher à quel coefficient, eu égard aux fonctions exercées, elle devait être classée et si, au regard de cette
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00133
[N], qui travaillait en qualité d'ouvrier au sein de l'établissement de [Localité 2] depuis plus de quinze ans, ne fournissait aucune explication sur ses qualifications professionnelles, ni n
6137248ccd580146774166a5
9 novembre 2005
professionnelle) de la qualification précise de chacun et des fonctions occupées, et fournisse la liste de tous les salariés travaillant dans cet atelier jusqu'au mois de mai 2000, en précisant également
ECLI:FR:CCASS:2015:C201127
2 juillet 2015
inscrit à Pôle Emploi mais il résulte des pièces médicales qu'à part un travail par nature essentiellement administratif, il est dans l'incapacité physique d'exercer les activités répondant à sa qualification
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