X... à 20 000 euros d'amende pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et tromperie par personne morale » ; qu'il convient de confirmer la confiscation

le jugement rendu le 2 mai 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry (contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme Nelly Y..., domiciliée [...] , prise en qualité

CEAF, en sa qualité de commissaire aux comptes de la société C2D ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article

le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5, procédure gracieuse), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité

[M] [E], pris en sa qualité de liquidateur de [B] [OS], à payer à M.

de la peine eu égard d'une part, à la personnalité de Nantonirina Y... et son évolution depuis la date des faits, d'autre part à la gravité du chantage auquel il s'était livré en faisant état de sa qualité

Y..., membres de l'équipage du navire [...] affrété pendant l'été 2017 dans le cadre d'une campagne dénommée "Defend Europe" qui se proposait de dénoncer le rôle qualifié de néfaste des organisations non

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Sinisa X... à l'autorité judiciaire autrichienne ; "aux motifs que, quant

l'examen du mandat d'arrêt européen permet de constater que l'acte critiqué mentionne à deux reprises (page 2 et 3) qu'Andrzej X... qui est recherché au titre d'une condamnation pénale a été jugé en qualité

X... ; que, le 8 mars 2018, l'État requérant a produit les textes de répression applicables en l'espèce et exposé que M. Z... A...

[N] [R], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3], [Localité 1] (Comores) a introduit le 2 novembre 2010 une action déclaratoire de nationalité, invoquant, pour revendiquer la qualité de français,

part, que ne saurait être pris en compte un avis reposant sur une décision par ailleurs annulée ; qu'en ayant retenu l'avis du médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

et qui a quitté l'armée sans pouvoir prétendre à une pension au titre du régime militaire, a demandé à bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général pour ces périodes de services militaires

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4.

sont qualifiés d'escroquerie ; que l'Etat requérant certifie de la non prescription de la poursuite en Allemagne ; qu'en droit français, l'escroquerie est un délit pour lequel la prescription de l'action

[I] dépourvu de qualité, et donc irrecevable, à contester la régularité de la décision de prorogation de la fixation d'images [Adresse 5] à [Localité 4], l'arrêt énonce en substance qu'il n'aurait pas

Y... ne démontraient pas qu'ils avaient la qualité d'actionnaires de la société Orange à la date de la décision critiquée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen

résultait de la volonté des parties et ne répondait pas à la condition d'externalité, sans relever que l'acte transactionnel du 2 juin 2017 ne résultait pas de la seule volonté de la contribuable requérante

Y..., ès qualités, et M.

énoncées dans une décision qui a autorité de chose jugée ; qu'il n'y a donc lieu à rectification d'erreur matérielle ; "alors qu'à défaut de constitution de la partie civile contre Georges X... en qualité