Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 1. Par requête datée du 29 avril 2025, reçue le 5 mai 2025 par la Cour de cassation, M.

les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,

cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M.

examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction, le principe d'égalité n'impose pas qu'il en soit de même en cas de requête

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 30 mars 2017 Rejet de la requête en récusation Mme FLISE, président

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 41-4, troisième alinéa, du Code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation

février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de l'ensemble des infractions précitées, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 4) contre l'arrêt de la même cour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29

prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion d'un pourvoi ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité, déposée pour le demandeur au greffe de la Cour de cassation, est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 197, alinéa 4, du Code de procédure

de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne

a condamné le prévenu du chef de délit de fuite ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que, suivant une ambulance qui circulait devant lui, et venant à la suite de celle-ci de dépasser

[W] à l'occasion d'une demande de modification du plan sollicitée notamment suite au prononcé de l'arrêt rendu entre les parties par la Cour de cassation le 22 mai 2013, la Cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 13-87.328 F-P+B+I N° 7179 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris,

contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 81, 82-1 et 187 du code de procédure

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 janvier 2025, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français.