judiciaire.

liquidateurs judiciaires, M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me [G] en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'EARL [L] de ses demandes en nullité du protocole d'accord transactionnel

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la société Triperie Joseph Steyer ayant été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1994, la société

X... a formé une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée irrecevable ; que statuant sur le recours de l'intéressé, le tribunal d'instance, par jugement du 24 juin

, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement

Y... de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR confirmé la décision rendue, lors de sa séance du 25 février 2013, par la commission de recours amiable près le Régime social des indépendants ; AUX MOTIFS

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

X... a formé une demande de règlement amiable de ses dettes, que la commission de surendettement a déclarée irrecevable ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que, pour statuer

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée MTN, 3 / de M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières des époux Y...

judiciaire, MM.

cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Mayenne, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de la Mayenne, déclarant irrecevable leur requête en redressement

, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 septembre 2014), que le redressement judiciaire de M.

amiable ; qu'il a fait valoir être en situation de surendettement puisqu'il était débiteur d'une somme de 255 878,15 francs envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment, portant intérêt au taux de 13,65

X... et fils, Frappe et forge Cornut, des Etablissements Usinage et précision MB, mises en redressement judiciaire le 15 novembre 1996 ; que M.

La société Sifo, qui était encore débitrice de trois échéances, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par un jugement du 10 mars 2009, puis a bénéficié d'un

(Loire-atlantique), pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession partielle des Fromageries Lemonnier et mandataire liquidateur

(le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 13 novembre 2008 ; qu'après avoir arrêté un plan de continuation, le tribunal a prononcé sa résolution et la liquidation judiciaire du débiteur le