2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ; que le transporteur est délivré de son obligation de livrer la marchandise dès lors que cette dernière a fait l'objet d'une réception

Ils considèrent que la réception sans réserve ne peut être retenue et qu'il appartenait à cette société, dont ils avaient refusé la proposition de reprise, de déterminer la solution de reprise la plus

subsidiairement soutenu que à supposer qu'il se soit agi d'un vice apparent, la responsabilité de l'architecte serait incontestablement engagée dès lors que l'intéréssé aurait proposé à son client de réceptionner

courait à compter de l'ordre de service ; que ce marché comportait cependant une annexe signée par les parties et suivant laquelle le délai d'exécution du lot de gros-oeuvre court à compter de la réception

A PARIS 14337 FRANCS POUR LA REFECTION DES CANALISATIONS DANS LE PREMIER SOUS-SOL DES BATIMENTS C 1 ET C 2, L'ARRET ENONCE QUE LA MODIFICATION DU RESEAU CONSTITUE UN DEFAUT DE CONFORMITE DONNANT LIEU,

tacitement l'ouvrage en assortissant cette réception d'une réserve relative à l'amiante. 11.

interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, pu retenir que l'accord préalable du maître de l'ouvrage sur la modification du traitement de façade n'était pas rapporté et que la réception

ou en présence d'une réception avec réserves lorsque les réserves, objet du litige, n'ont pas été levées ; qu'en l'espèce, pour décider que l'action de la SCI Lila Blue était tardive pour avoir été introduite

du procès-verbal de réception sans réserve", la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un tel procès-verbal existait et était produit aux débats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

a, le 22 mai 1974, procédé à une réception sans réserve par un procès-verbal contresigné par les architectes et OTH ; qu'à la suite d'une lettre adressée le même jour par la SACI à SOCOTEC lui demandant

sont reprochées au constructeur, de sorte qu'en estimant que la proposition de réception sans réserve formulée par le représentant de la Direction départementale de l'Equipement (DDE) devait être considérée

énonciations du procès-verbal de constat du 9 juin 2006 et les photographies jointes confirmaient uniquement des inachèvements ponctuels et l'absence de nettoyage du chantier sans contredire l'existence de réceptions

de l'annexe prévue aux conditions particulières vaudra réception sans réserve par le locataire des équipements à la date d'expiration de ce délai.

libéré de son obligation de délivrer la chose vendue, et de son obligation de renseignements sur les possibilités d'usage de cette chose, qui est un accessoire de l'obligation de la délivrance, par la réception

LUI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES EPOUX X..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRES DE LA SOCIETE GAP RUSTIQUE, AVAIENT VERIFIE LA MARCHANDISE ET L'AVAIENT RECEPTIONNEE

; qu'en se déterminant ainsi sur la seule considération d'une réception sans réserve sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. et Mme M... étaient à même d'apprécier les défauts de l'installation

En cause d'appel, les époux X... demandent que soit prononcée une réception avec réserve, compte tenu du défaut d'implantation. Cette demande est contestée par leurs adversaires.

. ; qu'une réception avec réserves est intervenue le 1er avril 1980 ; qu'invoquant des désordres, M. Y... a assigné M. X... en réparation ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

la réception des travaux, tout comme ceux apparus au cours de l'année qui a suivi cette réception avec réserves sont couverts par la garantie de parfait achèvement ; qu'à défaut pour le locateur d'ouvrage

de ce chef, en constatant que le maître de l'ouvrage ne se prévalait pas d'une réception avec réserves concernant les logements et en retenant, à bon droit, que les procès-verbaux de réception avec réserves