L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

place, dans le but de permettre la création d'un nouvel appareil électroménager, un projet de réorganisation comportant notamment comme objectifs, l'amélioration de la performance industrielle, la réduction

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

publication dans le journal d'annonces gratuit "Info Limoges" d'une publicité ainsi libellée : Du 17 juin 1997, du 16 au 28 juin "Prix anniversaire" - 50 % - 30 % - 20 % ; dans les deux cas, la réduction

dite « réduction Fillon » ; que la réduction s'applique aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation

, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... et un certain nombre de salariés de la société Conseil imprim, se prévalant de l'accord paritaire conclu le 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction

; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction

à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions

de celles de la société CUUF et compagnie que l'indélicatesse qui lui a été reprochée à l'appui de son licenciement est relative à l'achat d'un pantalon neuf pour lequel il s'est fait consentir une réduction

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

-X... à leurs torts partagés et accordé une prestation compensatoire à la femme sous forme de rente viagère mensuelle; que postérieurement le mari a demandé la réduction de cette prestation; que

applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la réduction qu'ils prévoient est égale au produit de la rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et

Faisant valoir que son employeur avait supprimé le bénéfice des jours de réduction du temps de travail et des jours disponibilité prévues par l'accord sur la réduction du temps de travail conclu au sein

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions

pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 8 janvier 2020, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction

à une société guyanaise, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2007, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions

Y... et X..., employés de Chai, ont été licenciés pour motif économique par la société Saint-Raphaël, invoquant une réduction d'activité du secteur location cuverie-cave, dans lesquels ces salariés étaient

(les consorts Y...), propriétaires d'un fonds voisin de celui de Mmes N..., les ont assignées en suppression et réduction des plantations situées sur leur fonds en violation des distances légales.