procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction

rétrogradation constituait une modification substantielle du contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que le refus du salarié d'accepter cette rétrogradation, même si elle n'était pas accompagnée d'une réduction

SUITE D'ECHANTILLONNAGES PENDANT LES TROIS MOIS QUI SUIVIRENT SON DEPART ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE DEUX LETTRES REDIGEES EN TERMES CLAIRS QUE LELONG AVAIT DONNE SON ACCORD A UNE REDUCTION

durée de 24 minutes destinés à la télédiffusion ; qu'estimant que la société Canal+, qui a rediffusé à plusieurs reprises cette série sur ses antennes, pratiquait à tort un abattement de 25 % sur la rémunération

X... était âgé de 51 ans lorsqu'il a été licencié et que ce licenciement avait été prononcé en raison du refus de la modification de son contrat de travail résultant d'une réduction de sa rémunération,

; que, par ailleurs, Mr X..., salarié mensualisé en application des dispositions de la Convention Collective de l'Ameublement et la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 ne devait subir aucune réduction

de sa demande de rappel d'indemnités des jours fériés légaux ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a relevé que le salarié n'apportait pas la preuve qu'il avait subi une réduction

entre les parties, la réduction des frais de participation était la conséquence de la réduction du taux de rémunération; qu'en considérant au contraire que la réduction de la participation aux frais

salaire et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction

salaire et à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.3142-2 du code du travail dispose que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction

d'horaires ; qu'en affirmant au contraire que l'engagement de maintien de rémunération qu'aurait pris la société Strav devant le comité d'entreprise le 22 novembre 1982 en compensation de la réduction

de la concurrence, et à la nécessité d'améliorer les résultats, qui révèle seulement la volonté de l'employeur d'accroître sa rentabilité, ne peut caractériser la cause économique ayant motivé la réduction

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que bien que dispensée d'approbation par l'assemblée générale, la modification de la rémunération du président est une convention entre

équivalent à celui occupé par le salarié et compatible avec sa qualification, l'employeur doit rechercher et proposer au salarié les emplois de catégorie inférieure, même s'ils entraînent une importante réduction

état de santé et avec ses aptitudes professionnelles, puisqu'elle cumulait antérieurement des fonctions de conducteur transport en commun et de secrétariat ; que le fait que ce poste impliquait une réduction

de 50,296 Frs ; qu'alors que, fait-il valoir, la Cour, dans les motifs de son arrêt partiellement avant dire droit, a fustigé l'attitude de l'employeur qui a abusivement imposé à son salarié des réductions

" (concl. ap. p. 6, paragraphe 11) ; qu'en fixant la rémunération de M.

pour l'exercice 1991-1992 et revenait sur sa classification indiciaire pour l'exercice 1992-1993 ; que Mme Y..., estimant que sa rémunération aurait dû être conforme aux conditions prévues le 30 juin

X... ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à caractériser une atteinte disproportionnée à son droit à une vie personnelle et familiale et ne démontre pas l'existence d'une réduction

Fillon : l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.