PROCEDURE, ETRE REPUTEE FORMEE PAR LEDIT SYNDICAT, ET ALORS QUE, N'AYANT PAS REQUIS L'OUVERTURE DES NOUVELLES OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES ET POURSUIVIES A LA REQUETE D'AUTRES PARTIES, DEMANDERESSES EN REFERE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2018), statuant en référé, et les productions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement agricole d'exploitation en

, que si l'octroi de délai de paiement par la juridiction des référés implique la suspension des effets de la clause résolutoire prévue au bail, cette suspension suppose que le débiteur se libère dans

obligation que dans la mesure où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés ne peut procéder à l'interprétation d'une clause de non-concurrence ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir que la contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause

Se plaignant de la non-conformité des travaux réalisés à ceux autorisés, la société civile immobilière Faraus (la SCI Faraus) et Mme [H] ont sollicité, en référé, la suppression du conduit et de la tourelle

Par ordonnance du 16 octobre 2018, le juge des référés a accueilli l'exception de litispendance soulevée par M.

le 2 juin 1987, soit postérieurement à l'ordonnance dont appel ; et alors qu'enfin tranche une contestation sérieuse au sens des articles 872 et 873, alinéa 2, et excède ses pouvoirs le juge des référés

interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et de l'article 2243 du même code que seul le rejet définitif de la demande en référé rend l'interruption non avenue ; qu'il est

est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Thionville, au profit de M.

, de déclarer son opposition recevable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 février 1997), rendu en référé, d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen,

en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût de l'expertise, son étendue ou son délai ; qu'en l'espèce, en statuant en référé

jugés ; que l'ordonnance de référé qui lui était soumise ayant statué sur une exception d'incompétence et mis fin à l'instance, la cour d'appel avait pouvoir d'évoquer les points non jugés ; que par ce

après le retrait du rôle de l'affaire, l'instance en référé s'est trouvée périmée et l'effet interruptif de la prescription, résultant de cette assignation en référé, a été non avenu ; Qu'en statuant

, conformément aux dispositions de l'art. 492-1 du code de procédure civile », alors que le juge de la rétractation statue en référé et non pas en la forme des référés ; que le 7 janvier 2016, la société

de l'Ouest à initier une nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique alors, selon le moyen, que viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail la juridiction de référé

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2018), statuant en matière de référé, M.