des contrôles de la protection des sites s'exerçaient sur cette zone ; "que le contrat donnant mission complète à l'architecte n'a été signé que le 28 juin 1989 alors même que le permis de construire

la prolongation de la détention provisoire tant par écrit que lors du débat contradictoire et qui a pris les décisions quant à la présente affaire ; que cependant, il appartenait au ministère public de

que celle ayant rendu l'arrêt du 29 septembre 2016, dès lors que, s'il était nommément cité dans les réquisitions du ministère public et si l'arrêt s'est référé, notamment, à une note de ses conseils,

[L], alors « qu'en cas d'appel du ministère public dirigé contre l'ordonnance ayant placé sous contrôle judiciaire le mis en examen, la comparution personnelle de ce dernier est de droit devant la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

X... soutient en premier lieu que le ministère public ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les travaux ont été réalisés dans le délai de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 18

X... d'annuler le contrat, voulant récupérer son argent, proposition à laquelle il avait acquiescé, qu'à son retour des Comores, elle n'a plus réussi à avoir des contacts avec M.

d'un convoi dont la cour d'assises n'était pas saisie et qui avaient pour but la mise en cause de la responsabilité de l'accusé dont le ministère public entendait tirer profit pour convaincre la Cour

du ministère public déposées le même jour, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors qu'en tout état de cause le dépôt des réquisitions par le ministère

Mme [L] et le ministère public ont interjeté appel du jugement. Examen des moyens Sur le troisième moyen du mémoire personnel 5.

publique, ni la nullité du réquisitoire introductif d'instance ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, estimer que l'action publique avait valablement saisi la juridiction répressive

Marc Z..., demeurant ..., 2°/ de la société Feuerbach-Soresi, notaire associé, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 3°/ du ministère public, Parquet général près la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Considérant que celui-ci avait été délivré à tort, le ministère public a assigné ses représentants légaux en constatation de son extranéité.

être donnée en dernier à la défense ; qu'il en résulte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit être entendu après le ministère public et toute autre partie poursuivante ; que, dès lors

Nivose ; greffier, Mme Barthez; Ministère public, représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par M.

sursis, la remise en état des lieux et une mesure de publication. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de l'économie (le ministre) a engagé, en application de l'article L. 464-9 du code de commerce, une procédure d'injonction et de transaction, que la société Santerne a refusée. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt