d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve

relevé que l'employeur avait inscrit des points d'interrogation aux rubriques "date" et "heure" de la déclaration d'accident du travail et que sur la déclaration présentée par la caisse, les informations

de l'espèce, soit antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du décret n° 2009-.938 du 29 juillet 2009, disposait que « hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur , le 1" janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, disposait qu'hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

maladies professionnelles l'affection déclarée par la salariée ; (…) ; qu'aux termes de l'article R. 4141-11 du code de la sécurité sociale, « hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu' « hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

a sollicité la communication du dossier ; que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose : «Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse

tableau n °97 des maladies professionnelles; qu'en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article R. 441-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

de décision, a été respecté ; qu'aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

l'article R 441, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2010, disposait : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

premier moyen : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur

, salarié de la société Top 64 intérim (la société) a été victime, le 19 avril 2001, d'un accident du travail qui lui a causé une fracture articulaire du radius droit ; que, sur déclaration de son employeur

, et ce avant de rendre sa décision sur la prise en charge d'un accident déclaré au régime sur les risques professionnels ; Attendu qu'au sens de ces dispositions, les réserves de l'employeur s'entendaient

application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'un syndicat qui n'a pas signé un protocole préélectoral n'est recevable à en contester la validité, que s'il a exprimé des réserves

(sic) du code de la sécurité sociale aux termes duquel est présumé accident du travail l'accident survenu aux lieu et temps de travail, et soutient qu'elle en avait la possibilité en l'absence de réserves

inopposable à la société SHCMIDT PIERRE ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article R.441-11 du code de sécurité sociale dans sa rédaction en. vigueur au temps de la décision en cause, en cas de réserves

qui n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... qui faisait observer que cette caisse, qui était tenue de prendre une décision dans le délai de 30 jours, avait abusivement pris en considération les réserves

se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" ; que l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er juillet 2007, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves