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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d33c9ba5988459c57fb8
17 mars 1992
prendrait des intérêts dans la représentation d'une marque concurrente ; que la société Garage de la poste a assigné le concédant, en dommages-intérêts, pour résiliation abusive du contrat de concession
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300327
4 juin 2026
Le 17 octobre 2013, les bailleurs ont assigné la locataire en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation du bail, expulsion et paiement
613721b0cd580146773f61a5
3 mars 1992
et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant que la résiliation sur le fondement de l'article IV-1, alinéa 3, du contrat était justifiée par le fait que le bailleur aurait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200695
16 juillet 2020
niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention ; qu'il en résulte
6137268ecd58014677426803
14 janvier 2003
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Manufacture, (l'éditeur), a conclu avec la société Hachette Livres (Hachette) un contrat de distribution par lequel elle concédait
607941039ba5988459c3feff
20 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00491
14 septembre 2022
Les sociétés Lee Cooper Kids et Sun City font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés de la société Lee Cooper Kids et de la société Lee
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356
23 mars 2022
Il est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts
61372374cd58014677409fa6
22 février 2000
Gérin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider électric, et de certaines de ses filiales ; que le 30 juin 1992, la société RMO s'est trouvée privée de la garantie financière imposée à tout
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456
29 mars 2017
au moyen d'un apport partiel d'actifs, à la société Foucque automobiles ; que se prévalant de la réorganisation de son réseau de distribution en France et en Europe, la société Citroën a résilié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429
15 décembre 2021
résiliation ou annulation de promesse de cession ou de contrat de réservation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour quelque cause que ce soit, fait perdre tout droit à commission, l'avance
613724b0cd58014677417903
23 janvier 2007
par actes du 25 juin 1995, la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant
ECLI:FR:CCASS:2022:C200780
7 juillet 2022
[K] soulignait que l'article 4 des conditions générales applicables à compter de l'année 2006 était à tout le moins ambigu quant au point de savoir, faute de toute mention en ce sens, s'il était applicable
civ1
613722dbcd580146774025ed
25 février 1997
par la direction de la Clinique, aurait été ouverte "à l'exclusion de toute autre indemnité", sans mettre les parties à même de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel aurait dénaturé les termes des
ECLI:FR:CCASS:2025:C300252
28 mai 2025
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Bolzoni associés et Cie - cabinet Arch'Int, société de droit monégasque, 2°/ la société Prestige Project, société de droit monégasque, toutes
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00393
15 mai 2019
disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; qu'aux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00255
2 mars 2022
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] aux torts de Madame [Z] et d'avoir condamné cette dernière
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173
9 décembre 2020
Le 31 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447
13 mars 2019
E..., la cour d'appel retient que concernant la compétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne, celle-ci résulte de l'article 19 du dernier contrat de gérance signé le 14 mars 2009 par
61372328cd5801467740625b
20 octobre 1998
France ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 1996) que M.
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