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12 582 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fb8

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

prendrait des intérêts dans la représentation d'une marque concurrente ; que la société Garage de la poste a assigné le concédant, en dommages-intérêts, pour résiliation abusive du contrat de concession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300327

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 17 octobre 2013, les bailleurs ont assigné la locataire en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation du bail, expulsion et paiement

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f61a5

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant que la résiliation sur le fondement de l'article IV-1, alinéa 3, du contrat était justifiée par le fait que le bailleur aurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200695

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention ; qu'il en résulte

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426803

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Manufacture, (l'éditeur), a conclu avec la société Hachette Livres (Hachette) un contrat de distribution par lequel elle concédait

Source officielle
CC

civ3

607941039ba5988459c3feff

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00491

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Les sociétés Lee Cooper Kids et Sun City font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts partagés de la société Lee Cooper Kids et de la société Lee

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Il est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fa6

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Gérin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider électric, et de certaines de ses filiales ; que le 30 juin 1992, la société RMO s'est trouvée privée de la garantie financière imposée à tout

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

au moyen d'un apport partiel d'actifs, à la société Foucque automobiles ; que se prévalant de la réorganisation de son réseau de distribution en France et en Europe, la société Citroën a résilié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

résiliation ou annulation de promesse de cession ou de contrat de réservation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour quelque cause que ce soit, fait perdre tout droit à commission, l'avance

Source officielle
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comm

613724b0cd58014677417903

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

par actes du 25 juin 1995, la société Prodim grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200780

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K] soulignait que l'article 4 des conditions générales applicables à compter de l'année 2006 était à tout le moins ambigu quant au point de savoir, faute de toute mention en ce sens, s'il était applicable

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd580146774025ed

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

par la direction de la Clinique, aurait été ouverte "à l'exclusion de toute autre indemnité", sans mettre les parties à même de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel aurait dénaturé les termes des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300252

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Bolzoni associés et Cie - cabinet Arch'Int, société de droit monégasque, 2°/ la société Prestige Project, société de droit monégasque, toutes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00393

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; qu'aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00255

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [G] aux torts de Madame [Z] et d'avoir condamné cette dernière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le 31 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E..., la cour d'appel retient que concernant la compétence territoriale du tribunal de commerce de Saint-Etienne, celle-ci résulte de l'article 19 du dernier contrat de gérance signé le 14 mars 2009 par

Source officielle
CC

comm

61372328cd5801467740625b

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

France ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 25 juin 1996) que M.

Source officielle

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