mentait" lorsqu'il affirmait ne s'être rendu aux toilettes pour ensuite quitter les lieux, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions du salarié si le système d'alarme ne s'était pas déclenché tandis

; en l'espèce, aucune personne n'a été témoin, tant au domicile qu'à la maison de retraite, d'une remise de fonds par Charles X... à Guillaumette Z..., aucun double d'un bordereau de retrait n'a été découvert

R... le 16 septembre 2011 et le délai de rétractation a expiré le 3 octobre 2011.

envoi aux actionnaires du groupe majoritaire de plusieurs lettres faisant état de désaccords au sens du pacte d'associés, la société CFC leur a notifié son intention d'exercer son droit de retrait

épouse a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en paiement d'une somme au titre de l'assurance-décès due en application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite

sages femmes PREMIER MOYEN DE CASSATION La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevables comme tardives ses conclusions

1995, que le 6 septembre 1995, le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré Mme X... inapte à sa profession de navigant ; que se prévalant des deux contrats d'assurance, le premier résilié tardivement

Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes, seuls applicables à la demande de rétractation

de la quatrième annuité ; que la requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée le 3 juillet 2006 par le directeur général de l'INPI, comme tardive

auprès d'entreprises à compter du 6 décembre 2010, date d'un devis relatif à la fourniture de quatre fenêtres en PVC établi par l'entreprise Elysées Fermeture, ce qui ne pouvait être considéré comme tardif

voie reconventionnelle, sollicité l'annulation du mandat et de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'apportait pas la preuve d'une remise tardive

comité d'entreprise pour rendre son avis au prétexte inopérant qu'elle avait continué à fournir d'autres informations en janvier 2017 sans considérer les demandes de l'expert comme illégitimes ou tardives

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite

première branche : Vu les articles 680, 1191 et 1209 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de grande instance de Chaumont, par jugement du 10 décembre 1998, a prononcé le retrait

AVAIT ETE INTEGRE DANS L'ENTREPRISE LYONNAISE EN OCTOBRE 1961 ET REFUSER DE CONSIDERER COMME TARDIVE LA LETTRE-CIRCULAIRE DU 29 NOVEMBRE 1963 L'INFORMANT DE LA PERTE DE SES DROITS ACQUIS A LA RETRAITE

au jugement d'annuler l'appel à cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard

, était d'avoir tardé à lui adresser les prolongations d'arrêts de travail en date des 1er mars et 1er avril 2016, la seconde lui ayant été délivrée alors qu'il était déjà convoqué à l'entretien préalable

envoi aux actionnaires du groupe majoritaire de plusieurs lettres faisant état de désaccords au sens du pacte d'associés, la société CFC leur a notifié son intention d'exercer son droit de retrait

la condamner à rembourser Pôle emploi du versement de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard

Y... et la société Helvetia ; que ces derniers ont soulevé l'exception de prescription annale en prétendant que l'assignation de l'UAP était tardive et que celle de la société Gondrand était nulle ;