Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

; Attendu, selon la décision attaquée, que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de la société Atimm production tendant à contester la fixation de son taux de cotisation au titre

A... entre Mme C..., en sa qualité de liquidateur de Mme T..., et Mme X..., alors « que la prescription abrégée de dix ans qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété

X... et son assureur ont été condamnés à indemniser les consorts Y... des préjudices qu'ils avaient subis ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X... et de son assureur contre M.

de Guy Z... à la somme de 53 018, 98 francs, a dit que le recours subrogatoire de la Caisse des Dépôts et Consignations contre le tiers responsable s'exercerait sur ce préjudice sous déduction des frais

la réparation intégrale du préjudice des ayants droit constitutif de l'assiette du recours du tiers payeur, a méconnu les textes précités ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le premier

faute de saisine préalable de la commission de recours amiable n'emporte aucune forclusion si la décision de la caisse ne mentionne pas les voies de recours, ni le délai dans lequel cette commission doit

Ce texte dispose qu'alors, la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré.

ces deux assureurs ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le Cabinet ATAUB et la MAF font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur recours contre le Lloyd's de Londres, aux motifs

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

X... s'est engagé, "à titre de mesure additionnelle", à remettre à M.

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur

des plans de récolement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

la faute du professionnel du droit ne saurait être subordonnée à l'exercice d'une action contre un tiers, ni, a fortiori, à l'épuisement des voies de recours envisageables dans le cadre de l'action contre

L'article L.5422-13 du code du travail pose le principe de l'obligation pour l'employeur d'assurer tout salarié contre le risque de privation d'emploi, à l'exclusion « des cas prévus à l'article L.5424

non seulement la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale mais aussi celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreurs; qu'une telle différence

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légalement prévues, ce qui ne peut être assuré qu'au moyen d'une information précise dans l'acte de notification de la voie de recours ouverte et du délai pour l'exercer ; qu'à défaut, le délai pour exercer

contre la société Axa à la moitié de la somme versée au titre de l'indemnisation au motif inopérant qu'un poste de transfusion dépendant de l'AP-HP avait également fourni des produits sanguins dont l'absence