d'un salarié d'accepter la modification de ses conditions de travail peut être imputée à l'employeur, c'est à la condition que cette modification soit substantielle ; qu'au cas d'espèce, les juges du

secteur, au coefficient 560 ; que, dans le cadre d'une restructuration ayant entraîné le licenciement de 70 salariés pour motif économique, la société lui a proposé, par lettre du 20 juin 1986, une mutation

travail comportant une clause de mobilité ; qu'elle a été victime le 21 octobre 2001 d'un accident du travail qui a entraîné des arrêts de travail jusqu'au 28 octobre 2002 ; qu'à la suite de son refus

de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (SAPESO), en qualité d'inspecteur des ventes, avec le statut de cadre, a été muté du Gers en Charente-Maritime, avec effet du 16 mars 1987 ; qu'il a refusé

X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

qu'il n'avait pas accepté cette mutation ; que M.

substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser et qui avait été la cause exclusive de sa démission, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

toute affectation géographique, la lettre de licenciement ne mentionnant pas le refus de mutation ; qu'elle aurait dû retenir que l'article 5 du chapitre V du statut sur le stage d'essai n'imposait

emploi le 14 novembre 1989, la BNP lui a offert de reprendre son activité dans la région parisienne, son poste ayant été supprimé à la suite de la restructuration du service; que la salariée ayant refusé

passé, à compter du 19 août suivant, au service de la Société générale de sécurité ; que, par deux lettres du 13 août 1986, l'employeur a notifié au salarié, d'une part, un blâme, et d'autre part, sa mutation

constitue un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ; qu'en déclarant néanmoins par adoption des motifs du jugement que la déclaration d'intention figurant dans cette lettre n'avait reçu

diverses fonctions pour l'agence de Saint-Nazaire, pour le groupe agence Loire-Atlantique Vendée et pour la direction territoriale ; qu'après avoir été muté provisoirement à l'agence de Nantes, il a refusé

X... a été engagé, le 1er janvier 1988, par le Centre de loisirs municipal de l'enfance en qualité d'animateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans

l'existence d'une démission de Mme X... de son refus de la proposition faite par l'employeur sans que celle-ci ait exprimé sa volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code

sa mutation à la direction de la division imprimerie, qui lui avait été notifiée le 20 octobre 1988 ; Attendu que les sociétés Kis France, Kis photo industrie et Kis photo Speed font grief à l'arrêt

devenue le nouvel employeur du salarié, a repris le contrat de travail contenant en son article 5 une clause de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus

X..., engagé le 1er janvier 1966 par la société Borden en qualité de chef de service comptabilité, a, suite à une proposition de mutation sur un nouveau site, refusé de répondre à cette offre, dans les

un déplacement de leur lieu de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans